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1 réponse
Bonjour,
Code monétaire et financier - Article L312-1-1
L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.
Il n'est pas fait mention de l'obligation de le notifier par LRAR.
Si elle ne l'a pas fait en même temps sur votre espace en ligne, vous pourriez toujours à échéance contester avoir reçu la notification si vous aimez les procédures mais vous n'aurez plus de compte en attendant. Sinon prenez le temps de choisir une autre banque.
Code monétaire et financier - Article L312-1-1
L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.
Il n'est pas fait mention de l'obligation de le notifier par LRAR.
Si elle ne l'a pas fait en même temps sur votre espace en ligne, vous pourriez toujours à échéance contester avoir reçu la notification si vous aimez les procédures mais vous n'aurez plus de compte en attendant. Sinon prenez le temps de choisir une autre banque.
nat0408
Merci pour votre réponse je voulais simplement savoir si l obligation était la LRAR ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...