Fermeture de comptr

- - Dernière réponse :  nat0408 - 9 sept. 2019 à 15:40
Bonjour
Ma banque pour lequel j ai ouvert celui ci depuis 30 ans m envoi un courrier lettre normale je précise pour le clôturer le compte ne doit elle pas envoyer une LRAR si c’est le cas comment faire pour faire valoir mes droits merci pour vos réponses
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
1916
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 septembre 2019
869
0
Merci
Bonjour,

Code monétaire et financier - Article L312-1-1

L'établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, fourni sur support papier ou sur un autre support durable. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation de la convention de compte de dépôt. S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.

Il n'est pas fait mention de l'obligation de le notifier par LRAR.
Si elle ne l'a pas fait en même temps sur votre espace en ligne, vous pourriez toujours à échéance contester avoir reçu la notification si vous aimez les procédures mais vous n'aurez plus de compte en attendant. Sinon prenez le temps de choisir une autre banque.
Merci pour votre réponse je voulais simplement savoir si l obligation était la LRAR ou pas
Commenter la réponse de AN.Banker
Dossier à la une