Dépôt de garantie et charges annuelles
och44
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och44 -
och44 -
Bonjour,
Je savais que j'allais revenir vous voir pour la restitution de mon dépôt de garantie :)
l'historique avec ma "gentille" proprio : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8282272-edls-dans-3-jours-pas-de-nouvelles-de-la-proprietaires-bien-anticiper
Nous avons effectuél'EDLS il y a un mois, conforme à l'EDLE.
Aujourd'hui dernier jour pour nous restituer le dépôt de garantie, notre ex-proprio nous demande des relevés de comptes sur le paiement des loyers de 2018 pour justifier on ne sait quoi auprès de son avocat ...
Bref on sent qu'elle veut retarder le paiement du dépôt de garantie qui arrive à échéance ce soir minuit.
N'ayant reçu qu'un mail et aucun recommandé est-ce que je fais le mort à sa demande et je lui envoi un recommandé demain pour la mettre ne demeure de payer le dépôt de garantie majoré des 10% pour le retard ?
Légalement peut-elle repousser le remboursement du dépôt de garantie car elle n'a pas encore fait la régularisation des charges annuelles (si il y a ....) ?
Jusqu'à quand a-t-elle le droit de nous harceler avec ses charges locatives et quels justificatifs doit-elle nous fournir pour prouver que les charges versées étaient insuffisantes ? Doit-elle le faire par recommandé ?
Merci de vos retours avisés :D
Olivier
Je savais que j'allais revenir vous voir pour la restitution de mon dépôt de garantie :)
l'historique avec ma "gentille" proprio : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8282272-edls-dans-3-jours-pas-de-nouvelles-de-la-proprietaires-bien-anticiper
Nous avons effectuél'EDLS il y a un mois, conforme à l'EDLE.
Aujourd'hui dernier jour pour nous restituer le dépôt de garantie, notre ex-proprio nous demande des relevés de comptes sur le paiement des loyers de 2018 pour justifier on ne sait quoi auprès de son avocat ...
Bref on sent qu'elle veut retarder le paiement du dépôt de garantie qui arrive à échéance ce soir minuit.
N'ayant reçu qu'un mail et aucun recommandé est-ce que je fais le mort à sa demande et je lui envoi un recommandé demain pour la mettre ne demeure de payer le dépôt de garantie majoré des 10% pour le retard ?
Légalement peut-elle repousser le remboursement du dépôt de garantie car elle n'a pas encore fait la régularisation des charges annuelles (si il y a ....) ?
Jusqu'à quand a-t-elle le droit de nous harceler avec ses charges locatives et quels justificatifs doit-elle nous fournir pour prouver que les charges versées étaient insuffisantes ? Doit-elle le faire par recommandé ?
Merci de vos retours avisés :D
Olivier
A voir également:
- Dépôt de garantie et charges annuelles
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
4 réponses
Bonjour
Déjà vous n'avez aucun relevé de compte à lui fournir
Ensuite elle peut conservé 20% du dépôt de garantie jusqu'à la prochaine assemblée générale pour faire la régul de charges. Aucune démarche n'est à faire de sa part pour ça. Par contre après l'AG si elle conserve un montant, vous êtes en droit de demandé le décompte de charges que le syndic lui aura envoyé pour faire la régul.
En revanche, si elle est en retard pour vous rendre la caution moins les 20%, vous pouvez effectivement faire un recommandé.
Rappel des délais 1 mois si l'état des lieux sortant est conforme à l'entrant, et 2 mois s'il y a des choses à voir (retenue avec devis est suffisant)
Déjà vous n'avez aucun relevé de compte à lui fournir
Ensuite elle peut conservé 20% du dépôt de garantie jusqu'à la prochaine assemblée générale pour faire la régul de charges. Aucune démarche n'est à faire de sa part pour ça. Par contre après l'AG si elle conserve un montant, vous êtes en droit de demandé le décompte de charges que le syndic lui aura envoyé pour faire la régul.
En revanche, si elle est en retard pour vous rendre la caution moins les 20%, vous pouvez effectivement faire un recommandé.
Rappel des délais 1 mois si l'état des lieux sortant est conforme à l'entrant, et 2 mois s'il y a des choses à voir (retenue avec devis est suffisant)
Puisque c'est une maison .... il n'y a pas de 20%.
La loi est la loi : vous exigez par courrier RAR la restitution du DG sans délai à réception. Mais avez vous bien donné votre nouvelle adresse ?
La loi est la loi : vous exigez par courrier RAR la restitution du DG sans délai à réception. Mais avez vous bien donné votre nouvelle adresse ?
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
Pas de soucis pour l'adresse pour nous joindre, elle a été communiquée sur l'EDLS
Donc pas de 20% si c'est une maison, merci de la précision.
Donc pas de 20% si c'est une maison, merci de la précision.
bonjour,
je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3 dont voici un extrait :
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil. (...)
cdt.
je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3 dont voici un extrait :
H) art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989 :
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard », à condition que - au jour du rendu des clés - il n’ait pas eu de dettes de loyer NI de dettes de provisions mensuelles de charges ET qu'il ait donné sa nouvelle adresse (*) -, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil. (...)
cdt.
Bien après menace des 10%, dixit la proprio qui conditionnait l'envoi de l'apurement des taxes et du DG à l'envoi des relevés de comptes, le chèque est parti en recommandé avec AR aujourd'hui et devrait arriver demain avec donc un jour de retard ....
reste à voir ce fameux "apurement des taxes" et les justificatifs fournis ....
reste à voir ce fameux "apurement des taxes" et les justificatifs fournis ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle ne peut pas conserveR 20% du DG, mais elle peut conserveR 20% de 1 mois de loyer hors charges (même si ça revient au même pour une location nue, mais du tout pas pareil si location meublée !!)
Et c'est important de bien s'exprimer, car, pour une maison individuelle il y a bien un DG mais il n'y a pas de charges... donc le bailleur d'une maison n'est pas en droit de retenir quoi que ce soit car 20% x Zéro charges = Zéro !!!
"si elle est en retard pour vous rendre la caution "
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT DE GARANTIE !