Copropriétaire
Sandra
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis copropriétaire d'un maison dont l'autre partie est décédé sans testament. Le seul héritier est un enfant mineur (placé en famille d'accueil). Quels sont mes droits sur cette propriété? Je demeure dans celle-ci et depuis près de 3 ans, j'assume seul les obligations financières pour cette maison. Le dossier est chez un notaire depuis tout ce temps. Suis-je légalement propriétaire???
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2 réponses
bonjour,
non, vous n'êtes pas seule propriétaire puisque le défunt a un héritier !!
Et puisqu'il y a un notaire, j'imagine pour la succession, prenez RV et faites-vous tout expliquer.
cdt.
non, vous n'êtes pas seule propriétaire puisque le défunt a un héritier !!
Et puisqu'il y a un notaire, j'imagine pour la succession, prenez RV et faites-vous tout expliquer.
cdt.
j'assume seul les obligations financières pour cette maison.
Cependant vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation envers votre co-indivisaire détenteur, comme vous, de droits dans la propriété de cette maison, indemnité égale à un demi-loyer.
S'agissant d'un enfant hébergé en famille d'accueil, mettez-vous en rapport avec "l'aide sociale à l'enfance" (A.S.E.), service rattaché au Conseil Départemental dont la mission est d' apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Vous pourrez ainsi élaborer avec l'ASE un plan de gestion de cette immeuble en indivision avec l'un de leurs protégés.
Le dossier est chez un notaire depuis tout ce temps.
Le notaire n'étant pas chargé de gérer les biens d'un mineur et ne peut rien faire pour vous.
Soit votre coindivisaire est majeur, alors vous réglez vos difficultés avec lui, soit il est mineur et ce sont ses parents ou, dans votre cas, l'A.S.E. à qui incombe de les assumer.
Cependant vous êtes redevable d'une indemnité d'occupation envers votre co-indivisaire détenteur, comme vous, de droits dans la propriété de cette maison, indemnité égale à un demi-loyer.
S'agissant d'un enfant hébergé en famille d'accueil, mettez-vous en rapport avec "l'aide sociale à l'enfance" (A.S.E.), service rattaché au Conseil Départemental dont la mission est d' apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Vous pourrez ainsi élaborer avec l'ASE un plan de gestion de cette immeuble en indivision avec l'un de leurs protégés.
Le dossier est chez un notaire depuis tout ce temps.
Le notaire n'étant pas chargé de gérer les biens d'un mineur et ne peut rien faire pour vous.
Soit votre coindivisaire est majeur, alors vous réglez vos difficultés avec lui, soit il est mineur et ce sont ses parents ou, dans votre cas, l'A.S.E. à qui incombe de les assumer.
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