Texte remboursement solde créditeur compte charges
Résolu
Juliette
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Juliette -
Juliette -
Bonjour,
Ayant vendu mon appartement au sein d'une copro, je bénéficie d'un compte créditeur de 5.000 € que le syndic reconnaît me devoir, mais qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport.
Je voudrais connaître le texte exact sur lequel me fonder pour réclamer ma créance svp.
Merci
Juliette
Ayant vendu mon appartement au sein d'une copro, je bénéficie d'un compte créditeur de 5.000 € que le syndic reconnaît me devoir, mais qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport.
Je voudrais connaître le texte exact sur lequel me fonder pour réclamer ma créance svp.
Merci
Juliette
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3 réponses
Bonjour,
C'est l'état daté remis au notaire qui fait foi. Demandez au notaire de faire solder le compte.
qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport. c'est plus inquiétant !
C'est l'état daté remis au notaire qui fait foi. Demandez au notaire de faire solder le compte.
qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport. c'est plus inquiétant !
Bonjour ! Merci de votre réponse.
Ils ont eux-même envoyé le décompte qui correspond à ce que je réclame, en reconnaissant me devoir cette somme.
Mais ils rebondissent sur le fait que je ne réponds pas à d'autres courriers en rapport avec des problèmes de stationnement ... Alors que cela n'a aucun lien avec le remboursement.
J'aurais aimé savoir s'il y a un fondement juridique qui dit que le syndic/syndicat des copros doit rembourser le solde créditeur suite à une vente, afin de leur signifier pour donner plus de poids à ma demande.
En fait, justifier juridiquement de ma créance ?
Ils ont eux-même envoyé le décompte qui correspond à ce que je réclame, en reconnaissant me devoir cette somme.
Mais ils rebondissent sur le fait que je ne réponds pas à d'autres courriers en rapport avec des problèmes de stationnement ... Alors que cela n'a aucun lien avec le remboursement.
J'aurais aimé savoir s'il y a un fondement juridique qui dit que le syndic/syndicat des copros doit rembourser le solde créditeur suite à une vente, afin de leur signifier pour donner plus de poids à ma demande.
En fait, justifier juridiquement de ma créance ?
Voir ici
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
article 5 et 5.1
La somme peut être bloquée jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice (= l'AG suivante) car il peut encore y avoir un écart dans un sens ou dans l'autre, et vous aurez le solde après.
Le notaire doit vous expliquer !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
article 5 et 5.1
La somme peut être bloquée jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice (= l'AG suivante) car il peut encore y avoir un écart dans un sens ou dans l'autre, et vous aurez le solde après.
Le notaire doit vous expliquer !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...