Texte remboursement solde créditeur compte charges

Résolu
Juliette -  
 Juliette -
Bonjour,

Ayant vendu mon appartement au sein d'une copro, je bénéficie d'un compte créditeur de 5.000 € que le syndic reconnaît me devoir, mais qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport.

Je voudrais connaître le texte exact sur lequel me fonder pour réclamer ma créance svp.

Merci

Juliette

3 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    C'est l'état daté remis au notaire qui fait foi. Demandez au notaire de faire solder le compte.

    qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport. c'est plus inquiétant !
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  2. Juliette
     
    Bonjour ! Merci de votre réponse.

    Ils ont eux-même envoyé le décompte qui correspond à ce que je réclame, en reconnaissant me devoir cette somme.

    Mais ils rebondissent sur le fait que je ne réponds pas à d'autres courriers en rapport avec des problèmes de stationnement ... Alors que cela n'a aucun lien avec le remboursement.

    J'aurais aimé savoir s'il y a un fondement juridique qui dit que le syndic/syndicat des copros doit rembourser le solde créditeur suite à une vente, afin de leur signifier pour donner plus de poids à ma demande.

    En fait, justifier juridiquement de ma créance ?
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    1. Utilisateur anonyme
       
      Voir ici
      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/2020-12-03/
      article 5 et 5.1

      La somme peut être bloquée jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice (= l'AG suivante) car il peut encore y avoir un écart dans un sens ou dans l'autre, et vous aurez le solde après.
      Le notaire doit vous expliquer !!!!
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  3. Juliette
     
    Ok, merci beaucoup pour votre aide ! Je vais me tourner vers le notaire pour davantage d'explications .
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