Texte remboursement solde créditeur compte charges

Résolu
Bonjour,

Ayant vendu mon appartement au sein d'une copro, je bénéficie d'un compte créditeur de 5.000 € que le syndic reconnaît me devoir, mais qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport.

Je voudrais connaître le texte exact sur lequel me fonder pour réclamer ma créance svp.

Merci

Juliette

3 réponses

  1. Bonjour,
    C'est l'état daté remis au notaire qui fait foi. Demandez au notaire de faire solder le compte.

    qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport. c'est plus inquiétant !
    1. Bonjour ! Merci de votre réponse.

      Ils ont eux-même envoyé le décompte qui correspond à ce que je réclame, en reconnaissant me devoir cette somme.

      Mais ils rebondissent sur le fait que je ne réponds pas à d'autres courriers en rapport avec des problèmes de stationnement ... Alors que cela n'a aucun lien avec le remboursement.

      J'aurais aimé savoir s'il y a un fondement juridique qui dit que le syndic/syndicat des copros doit rembourser le solde créditeur suite à une vente, afin de leur signifier pour donner plus de poids à ma demande.

      En fait, justifier juridiquement de ma créance ?
    2. Ok, merci beaucoup pour votre aide ! Je vais me tourner vers le notaire pour davantage d'explications .