Texte remboursement solde créditeur compte charges Résolu

Question

Bonjour, 

Ayant vendu mon appartement au sein d'une copro, je bénéficie d'un compte créditeur de 5.000 € que le syndic reconnaît me devoir, mais qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport.

Je voudrais connaître le texte exact sur lequel me fonder pour réclamer ma créance svp.

Merci

Juliette

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est l'état daté remis au notaire qui fait foi. Demandez au notaire de faire solder le compte.

 qu'il retient par rapport à d'autres question qui n'ont aucun rapport. c'est plus inquiétant !

Juliette · Answer

Bonjour ! Merci de votre réponse.

Ils ont eux-même envoyé le décompte qui correspond à ce que je réclame, en reconnaissant me devoir cette somme.

Mais ils rebondissent sur le fait que je ne réponds pas à d'autres courriers en rapport avec des problèmes de stationnement ... Alors que cela n'a aucun lien avec le remboursement.

J'aurais aimé savoir s'il y a un fondement juridique qui dit que le syndic/syndicat des copros doit rembourser le solde créditeur suite à une vente, afin de leur signifier pour donner plus de poids à ma demande.

En fait, justifier juridiquement de ma créance ?

Juliette · Answer

Ok, merci beaucoup pour votre aide ! Je vais me tourner vers le notaire pour davantage d'explications .

Texte remboursement solde créditeur compte charges

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