Qui va prendre en charge les frais ?

Alice_0901 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2019 - Modifié le 8 sept. 2019 à 23:13
AN.Banker Messages postés 10272 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 - 9 sept. 2019 à 15:41
Bonjour , j'ai acheté une chose par internet , mais avec le problème de son système , il me débit 2 fois sur mon compte , et l'envoyé 2 fois la commande , maintenant , je voudrais lui rendre un colis parceque j'ai pas besoins la même chose 2 fois , mais il me demande pris en charge de frais de transporté , esc ce que j'ai la droit refuse ou pas ? Parceque c'est pas ma problème , c'est le problème des systèmes , il faut l'entreprise pris en charge le frais de transport n'est ce pas ?

Je vous remercie pour votre aide.
Bien cordialement.

3 réponses

zoulou33 Messages postés 36713 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 21 juillet 2024 4 950
8 sept. 2019 à 20:19
Bonsoir
Perso, logiquement, cela devrait être une faute d'eux donc à eux de prendre en charge le retour, en fin je pense que c'est ça.
Alice_0901 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 8 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2019
8 sept. 2019 à 21:55
J'ai déjà répondu , j'attends son retour ! Je vous remercie , mais si jamais il refuse prise en charge de ce frais , esc ce que il y a loi concernant ce problème ou pas ?
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Afrikarnak Messages postés 35501 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juillet 2024 12 060
9 sept. 2019 à 15:30
Bonjour

1- Concernant le double débit:

Le second débit constitue un 'indu' qui doit être remboursé.. Le renvoi du second colis n'est absolument pas un préalable à ce remboursement. Il s'agit de deux problèmes différents.

Cf. Code Civil Art. L1302.

2- Concernant le second colis (Qui n'a fait l'objet d'aucune commande..):

Voir le Code de la Consommation Art. L121-12:

Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.......................

En théorie tu pourrais disposer de ce second colis à ta guise.. Mais comme tu es sympa tu peux informer le vendeur que le colis se trouve à sa disposition chez toi pendant 15 jours. Qu'il le fasse enlever..

En aucun cas tu ne dois engager des frais pour le faire..

Si pas de nouvelles envoyer (En recommandé avec A/R) une Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours.. Profiter de ce courrier pour préciser que le remboursement n'est pas lié au renvoi du colis. Cette action étant à charge du vendeur..

Citer les Articles concernés..

Éventuellement préciser (Si vendeur 'rétif'..) qu'à défaut de remboursement dans le délai imparti tu saisis la Justice pour faire valoir tes droits (Remboursement de l'indu..) et que tu ne manqueras pas de réclamer - outre ce qui est prévu à l'Art. L700 du CPC- des D&I pour le dérangement..

Eléments d'une Mise en Demeure: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

A+
AN.Banker Messages postés 10272 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 8 782
9 sept. 2019 à 15:41
Bonjour,

De passage seulement pour une petite question : Le vendeur se trouve en France ou à l'étranger ?