Frais de gardiennage véhicule
paul-patrick64
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Le 05/11/2014 : j'ai fait remorquer ma CLIO chez Renault à Dax suite à rupture courroie de distribution posée par les Ets Leclerc à Pau après 4 000 km, n'ayant pas d'autre lieu où la déposer, dans l'attente d'une éventuelle expertise judiciaire et du jugement dont je viens d'avoir le résultat. Renault avait établit une attestation de frais de gardiennage de 5 €/jours à compter du 08/06/2015 (exhorbitant): pour mon avocat il ne s'agit pas d'un document contractuel : c'est négociable. Le véhicule est stocké derrière de l'atelier mécanique, mais n'occupe pas une place de parking. . J'en propose 1 000 € mais cela ne suffit pas à Renault bien qu'il entende que c'est négociable. Je me rends lundi 11 juin à 15h00 chez Renault pour procéder à l'enlèvement du véhicule. Quels arguments puis-je opposer ? Combien puis-je accepter ?
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3 réponses
Salut paul-patrick64
D'abord plus de trois ans (presque quatre ans) sans vous préoccuper à déplacer ce véhicule ne plaide pas en votre faveur.
Bref 365 jours X3 ans +180 jours X 5 € = 6 375 €
Jolie somme en fait à payer en fait malgré les conseils de votre avocat.
Sachez qu'un "baveux" lui donne des conseils mais ne réglera pas la note...
Sans paiement immédiat vous ne pourrez pas déplacer le véhicule c'est un peu c..n comme situation mais tout à fait légal.
Vous n'avez rien à "opposer" (quand on ne connait pas ce terme on ne l'emploie pas) à ce garage dommage et tant pis pour vous cela vous servira de leçon à l'avenir.
Cdt
D'abord plus de trois ans (presque quatre ans) sans vous préoccuper à déplacer ce véhicule ne plaide pas en votre faveur.
Bref 365 jours X3 ans +180 jours X 5 € = 6 375 €
Jolie somme en fait à payer en fait malgré les conseils de votre avocat.
Sachez qu'un "baveux" lui donne des conseils mais ne réglera pas la note...
Sans paiement immédiat vous ne pourrez pas déplacer le véhicule c'est un peu c..n comme situation mais tout à fait légal.
Vous n'avez rien à "opposer" (quand on ne connait pas ce terme on ne l'emploie pas) à ce garage dommage et tant pis pour vous cela vous servira de leçon à l'avenir.
Cdt
Sur le bien fondé de cette facture :
Il faut que ce soit contractuel..que les parties signent ce contrat, si c'est un document unilatéral il n'a aucune valeur et le garage peut s'assoir dessus.
Présenter une facture ne justifie pas la dette.
Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l'accord du client. Si non, il risque de ne pas pouvoir en réclamer le paiement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.
Il faut que ce soit contractuel..que les parties signent ce contrat, si c'est un document unilatéral il n'a aucune valeur et le garage peut s'assoir dessus.
Présenter une facture ne justifie pas la dette.
Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l'accord du client. Si non, il risque de ne pas pouvoir en réclamer le paiement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.
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