Clause de non concurrence les même règles pour salariés et auto entrepreneur ?

Agentbesoinaide - 8 sept. 2019 à 08:06
dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 9 sept. 2019 à 07:50
Bonjour

Je suis auto entrepreneur et je suis agent immobilier indépendant. Je travail pour une agence immobilière et j’ai une contrat avec une clause de non concurrence d’un an et d’un rayon de 30km.

Est-ce que les mêmes règles pour un salarié s’applique à un auto entrepreneur ?

Merci d’avance

1 réponse

dna.factory Messages postés 25355 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 12 879
Modifié le 9 sept. 2019 à 07:50
Pas du tout.
En tant qu'auto entrepreneur, vous êtes lié par un contrat classique qui en tant que tel n'a aucune des sécurités du contrat de travail (C'est une des raisons qui font des statuts comme le votre un super bon plan pour l'employeur)
Seul compte ce qui est écrit dans le contrat.

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