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Clause de non concurrence les même règles pour salariés et auto entrepreneur ?

Agentbesoinaide -  
dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Je suis auto entrepreneur et je suis agent immobilier indépendant. Je travail pour une agence immobilière et j’ai une contrat avec une clause de non concurrence d’un an et d’un rayon de 30km.

Est-ce que les mêmes règles pour un salarié s’applique à un auto entrepreneur ?

Merci d’avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 040
 
Pas du tout.
En tant qu'auto entrepreneur, vous êtes lié par un contrat classique qui en tant que tel n'a aucune des sécurités du contrat de travail (C'est une des raisons qui font des statuts comme le votre un super bon plan pour l'employeur)
Seul compte ce qui est écrit dans le contrat.

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