Syndic pas cooperatif

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Bonjour. Je suis proprietaire a\ Paris ; via heritage ; il me manque donc des details.

J'ai demand/e au bureau du syndic de me faire parvenir :
. un PDF des factures charges payees INDIQUANT LA DATE DU PAIEMENT,
. un PDF des factures charges a\ payer,
. un PDF des factures travaux deja\ payees AVEC LA DATE DU PAIEMENT,
. un PDF des factures a\ payer.

La gerante refuse de me fournir ces documents, pretendant
que j'ai tout ce don't j'ai besoin (il 'en est rien) ; elle m'a envoy/e PDFs
de factures sans aucun ordre et sans annotations. Donc, aucun moyen de figurer
ce qui est du.

Entre temps elle se plaint aupres de la co-propriete que, manque de fonds,
elle ne peut pas lancer les travaux necessaires.

J'ai egalement demande -sans success- les budgets (courant et precedents)
ainsi que comment exactement ont ete utilis/es les montants-travaux
payes par tous les autres proprietaries.

Je suis impatiente de payer ce que je dois MAIS AI BESOIN DES DETAILS LISTES
CI-DESSUS.

Comment puis-je prouver au syndic que c'est sa responsabilite de fournir
les factures ANNOTEES en question.

Merci d'avance pour toute suggestion (court texte juridique/jurisprudence/
et simplement sens commun et evident).

samedi le 7 septembre 2019
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6 réponses

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Merci
Bonjour,
Vous êtes en copropriété. Vous devez avoir en tant que copropriétaire un relevé du compte de charges et les derniers PV des AG précédents.
Si il vous manque des infos contactez le président du conseil syndical.

NON : le syndic n'a pas à vous fournir les factures. Ces factures sont consultables dans ses bureaux dans les jours qui précèdent l'AG, c'est tout.

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Merci
Bonjour,

Si vous etes simple copro, non membre du CS, le syndic n'a aucune obligation à vous fournir ces documents.

C'est à vous d'aller les consulter à son bureau/agence dans les conditions prévues à la convocation de l'AG.

Quant au budget, lisez les PV des deux dernières AGs....

Si vous voulez toutes les infos que vous demandez, faites vous désigner membre du CS lorsque cette désignation se présentera à une AG.

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Commenter la réponse de rambouillet41
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Merci
Bonjour et merci de votre message. Je suis etonnee qu'un syndic ne soit pas tenu
d'envoyer les factures : comment sommes-nous supposes payer si nous ne savons pas ce qui est du ?

Je vis a\ Washington, DC aux USA et ne peux pas faire la navette trop souvent.
Tout ce que la gerante du syndic a a\ faire, c'est m'envoyer les PDFs don't j'ai besoin :
un PDF factures payees avec les dates des paiements
et un PDF sans annotation, des factures a\ regler.

Merci d'avance do toute clarification supplementaire.

Washington DC usa - lundi le 9.9.2019 - 17 heures 10

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andre78fr
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Ce n'est pas utile de copier la même chose pour chaque réponse.
Depuis TRÈS longtemps on ne paye plus des charges de copropriété par trimestre et selon les factures mais des APPELS DE PROVISIONS selon un budget voté. C'est au moment de l'AG et UNIQUEMENT à ce moment qu'un copropriétaire peut consulter les factures de l'exercice.
C'est déjà bien que le syndic vous envoie des PDFS ; RIEN ne l'y oblige en réalité...
anemonedemer
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Sauf si ce que notre amie appelle "factures" soit en fait les "appels de fonds" qui peuvent tout à fait être envoyés par mail si le copropriétaire l'accepte.
kasom
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bonjour anfre78fr

visiblement il y a confusion ,: ce que demande montmartoise ce sont les appels de provisions, le syndic n'envoie rien pour justifier les demandes de paiements
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Merci
bonsoir

je pense que vous demandez au syndic

1) de vous fournir les derniers appels de charges de votre lot ainsi que les derniers paiements effectués afin de connaitre le solde du compte de votre logement : il est tenu de vous les fournir , surtout dans votre cas

2 ) il doit également vous fournir les budgets ( ou du moins votre quote part ) des travaux votés et à payer / ^payés ,

ces soldes de compte sont informatisés, il ne doit avoir aucune difficulté à vous les fournir

les factures elles ( qui servent à calculer les quote part de chacun ) ne sont effectivement pas à la disposition de tous

PS: ils ont peut être un extranet ?

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Washington DC usa - mardi le 9 septembre 2019 - 16 heures -

A\ l'attention de Kasom.

Veuillez excuser toute duplication ; le message que j'etais en train d'ecrire a disparu.
Merci de comprendre tout-a\-fait la situation. J'ai besoin d'un texte official qui indiquerait
que le syndic EST TENU de fournir les documents en question. Je ne trouve rien sur l'Internet.
Merci d'avance de toutes suggestions supplementaires.
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Merci
bonjour, Lorsqu'on achète un logement en copropriété, il faut, avant l'achat, se rendre chez le syndic pour consulter le livre de bord de la copropriété, ainsi on voit ce qui a été fait et les projets. ON peut aussi se renseigner s'il n'y a pas de mauvais payeurs qui empêchent de faire les travaux nécessaires, à moins que les autres copropriétaires paient à sa place en attendant;

Le mieux serait de se déplacer chez le syndic et voir avec lui de vive voix.

Peu d'acheteurs ont de telles exigences, car ils se sont renseignés avant, et le vendeur leur a donné une copie des derniers états des charges.
anemonedemer
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c'est un héritage, donc il n'a rien choisi et vos conseils sont hors sujet (tout en étant faux : aucun acheteur potentiel n'a la possibilité d'aller voir les comptes chez le syndic !)
Commenter la réponse de marc
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Merci
Bonjour,
Il me semble que le texte que vous cherchez est dans ce Décret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061423
Article 35-2 
Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

Les avis mentionnés aux deux premiers alinéas sont adressés par lettre simple ou, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, par message électronique à l'adresse déclarée par lui à cet effet.
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