QUI PRIME : le règlement de copropriété ou la convention collective des gardiens
POULPOMER
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Président de copropriété, je suis confronté à un problème de droit. Nous venons d'embaucher un gardien et le syndic a appliqué les termes de la convention collective des gardiens en matière de logement et d'avantages en nature. Ainsi il lui facture un forfait loyer : indice M2 X surface
et par ailleurs lui facture :
un forfait électricité ( il n' y a pas de compteur )
un forfait eau chaude ( l'eau chaude est fournie par un ballon électrique individuel
un forfait gaz ( il n'y a pas de gaz dans la résidence qui fonctionne en tout électrique)
Il faut savoir que l'eau froide est gratuite pour les gardiens.
Or le règlement de copropriété indique sans ambiguïté : "le gardien sera logé et chauffé gratuitement"
Il y a d'ailleurs une jurisprudence ( cour de cassation ) à ce sujet qui a privilégié le règlement de copropriété.
Le syndic avec qui je me suis entretenu à ce sujet maintient sa position prétextant qu'il n'y a eu qu'un seul jugement à ce sujet.
Je pense qu'en droit les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales et j'aimerais avoir votre avis à cet égard.
Vous remerciant vivement de votre aide,
Bien cordialement
POULPOMER
Président de copropriété, je suis confronté à un problème de droit. Nous venons d'embaucher un gardien et le syndic a appliqué les termes de la convention collective des gardiens en matière de logement et d'avantages en nature. Ainsi il lui facture un forfait loyer : indice M2 X surface
et par ailleurs lui facture :
un forfait électricité ( il n' y a pas de compteur )
un forfait eau chaude ( l'eau chaude est fournie par un ballon électrique individuel
un forfait gaz ( il n'y a pas de gaz dans la résidence qui fonctionne en tout électrique)
Il faut savoir que l'eau froide est gratuite pour les gardiens.
Or le règlement de copropriété indique sans ambiguïté : "le gardien sera logé et chauffé gratuitement"
Il y a d'ailleurs une jurisprudence ( cour de cassation ) à ce sujet qui a privilégié le règlement de copropriété.
Le syndic avec qui je me suis entretenu à ce sujet maintient sa position prétextant qu'il n'y a eu qu'un seul jugement à ce sujet.
Je pense qu'en droit les conditions particulières l'emportent sur les conditions générales et j'aimerais avoir votre avis à cet égard.
Vous remerciant vivement de votre aide,
Bien cordialement
POULPOMER
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2 réponses
Bonjour,
Le logement du gardien si "gratuit" doit être comptabilisé sur sa feuille de paye comme "avantages en nature".
Et qu'est-il indiqué sur le contrat de travail de ce gardien ?
C'est la convention collective qui prime sur le RC.
Le logement du gardien si "gratuit" doit être comptabilisé sur sa feuille de paye comme "avantages en nature".
Et qu'est-il indiqué sur le contrat de travail de ce gardien ?
C'est la convention collective qui prime sur le RC.
Bonjour,
Un forfait eau chaude (déjà payée par le gardien !)
Un forfait gaz alors qu'il n'y a pas de gaz ??
Dites donc, vous êtes sûr d'avoir bien choisi votre syndic ... allez savoir ce qu'il fait payer à la copro qu'elle ne devrait pas payer !
En pratique, en droit du travail, il est d'usage que la solution la plus avantageuse pour le salarié s'applique et en plus, vous dites qu'il y a une jurisprudence qui a validé la décision du RI.
En plus, si la copro veut loger et chauffer son gardien gratuitement, on se fiche de la convention collective ! Et ce n'est certes pas au syndic de décider !!
Cdlt
Un forfait eau chaude (déjà payée par le gardien !)
Un forfait gaz alors qu'il n'y a pas de gaz ??
Dites donc, vous êtes sûr d'avoir bien choisi votre syndic ... allez savoir ce qu'il fait payer à la copro qu'elle ne devrait pas payer !
En pratique, en droit du travail, il est d'usage que la solution la plus avantageuse pour le salarié s'applique et en plus, vous dites qu'il y a une jurisprudence qui a validé la décision du RI.
En plus, si la copro veut loger et chauffer son gardien gratuitement, on se fiche de la convention collective ! Et ce n'est certes pas au syndic de décider !!
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...