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Preavis de depart d un logement

Garence1157 - 7 sept. 2019 à 09:03
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 7 sept. 2019 à 15:45
Bonjour,
Un locataire m'a fait parvenir une lettre en recommandée de préavis ne mentionnant ni la durée du préavis ni la date de son départ, mais seulement la date à compter de laquelle commence celui-ci.
De plus il m'a joint un certificat médical.
Pouvez-vous m'indiquer si cette lettre est valable et si, le certificat médical, peut réduire le délai de préavis de 3 mois à 1 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
7 sept. 2019 à 10:55
Bonjour,
Hors zone tendue mais avec un certificat médical, la durée du préavis est réduite à 1 mois.
Il se calcule de date à date à compter de la date de réception par le bailleur.
La date de début indiquée dans la lettre est-elle postérieure à cette date de réception ?
2
Réponse 2 / 3
Garence1157
7 sept. 2019 à 12:07
bonjour,
le logement n'est pas situé dans une zone tendue.
est-il obligatoire de préciser sur le courrier la durée du préavis ?
cordialement
0
Utilisateur anonyme
7 sept. 2019 à 12:26
non ce n'est pas obligatoire puisque défini par la loi (article 15 de la loi de 89)
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52332 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 15 428
7 sept. 2019 à 15:45
bonjour,

tout est là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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