Pour un inventaire de mobilier ...

- - Dernière réponse :  Oliphant007! - 7 sept. 2019 à 04:39
Bonjour,

Selon l'article 789 du Code Civil, il faut, pour un inventaire, soit un notaire, soit un huissier, soit un commissaire-priseur.

Le commissaire-priseur doit il être "judiciaire", ou simplement commissaire-priseur?

Si cet article de loi précise qu'il suffit de l'une des trois professions, pourquoi ma notaire (qui exerce loin du lieu à inventorier), me dit que cela doit être fait par un notaire accompagné d'un commissaire priseur?

J'ai contacté un notaire proche du lieu en question, qui me répond à son tour, qu'il doit être accompagné d'un commissaire-priseur, et que le travail coutera d'entrée 900,00 euros. (deux personnes à payer, de toute évidence).
C'est le seul qui jusqu'à présent m'a donné un tarif.

Un autre notaire, dans le quartier, qui m'a donné un rendez-vous, a cessé de répondre (par mail, je précise) à partir du moment où je lui ai demandé le cout de son intervention. .

J'ai contacté un commissaire priseur, compétent pour faire des inventaires de succession, selon sa fiche de présentation. Il était d'accord pour venir, mais à partir du moment où je lui ai demandé un tarif, il n'a plus répondu, non plus.

J'ai contacté la Chambre Départementale 75 pour avoir une liste des huissiers de justice à Paris, ainsi que les tarifs. Leur réponse:
"Les tarifs en cette matière sont libres et donc à convenir avec l'huissier de justice que vous retiendrez". Donc toujours aucune base de départ pour "convenir".

J'ai posé la question sur Documentissime, .... Pas de réponse.

Pourquoi est-il si difficile pour ces professionnels d'annoncer des tarifs et des prix?

Pourquoi est-il difficile pour un notaire de dire exactement ce que prévoit la loi, et de dire que la présence d'un seul de ces professionnel est suffisante?

Donc j'opterais pour un commissaire-priseur, mais doit-il être "judiciaire" ou pas?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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2 réponses

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Merci
j'opterais pour un commissaire-priseur, mais doit-il être "judiciaire" ou pas?

Réponse affirmative.

Aux termes de l'article 789 du Code civil (tel que modifié par l'article 1er de la loi 2006-728 du 23 juin 2006), l'inventaire de la succession comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif.

Cet inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions.

Personnellement j'aurais opté pour le Notaire qui a toutes les chances d'être moins cher que le commissaire priseur.
Commenter la réponse de roudoudou22
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Merci
Je vous remercie pour votre réponse.
Oui, moi aussi j'aurais préféré que ce soit la notaire même qui fasse l'inventaire (la prisée), malheureusement elle ne se déplace pas, et ceux que j'ai contacté, ne "conviennent" pas. L'un ne répond plus depuis que je lui ai demandé son tarif, bien qu'il m'ait donné un rendez-vous, et l'autre prend d'entrée 900 euros (de base) pour le faire AVEC un commissaire-priseur.
Un troisième m'a simplement dit qu'il n'avait pas le temps pour faire ce genre de travail.
Ma notaire nous a informé que le notaire faisant l'inventaire devait être accompagné d'un commissaire-priseur. Ce qui n'est pas juste.

D'autres conseillent plutot les commissaires-priseurs qui ne surévaluent pas le mobilier, car au courant de ce qui est vendable et de la valeur sur le marché.
Ce serait embêtant de payer plus cher un inventaire que ce que vaut le mobilier bric-à-brac d'une maison de campagne.

Je vais donc pouvoir focaliser mes recherches.
Merci encore.
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