Obligation alimentaire et usufruit
rosco
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rosco-4944 Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai l'usufruit de mon habitation, pour 50 % de sa valeur.
Si je part en maison de retraite avec une faible retraite, est ce que le conseil general ou la maison de retraite peut obliger mes enfants a vendre la part qui est en usufruit, pour payer l'obligation alimentaire ?
J'ai l'usufruit de mon habitation, pour 50 % de sa valeur.
Si je part en maison de retraite avec une faible retraite, est ce que le conseil general ou la maison de retraite peut obliger mes enfants a vendre la part qui est en usufruit, pour payer l'obligation alimentaire ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Serai t'il plus judicieux de faire modifier l'acte en " droit d’usage et d’habitation " , a la place du droit d'usufruit ?
est ce possible legalement de faire ce changement
cordialement
Absolument pas.
Cet usufruit vous est parvenu dans le cadre d'une succession (?). Vous n"avez rien dit sur ce sujet !
Vous ne pouvez pas transformer un droit acquis par un autre vous convenant mieux pour une raison assez floue que vous n'expliquez pas non plus.
Le conseil départemental ne verra aucun inconvénient à ce que vous déteniez des droits en usufruit.
Ce droit ne vous rapporte rien. Il ne modifiera pas vos moyens financiers nécessaires à votre hébergement en EHPAD.
Tout au + cet usufruit est un avantage.
Il vous permet de louer votre habitation.Une opportunité d'encaisser un loyer afin d'améliorer vos capacités financières.
Merci pour vos réponses.
J'ai obtenu l'usufruit de 50 % de mon habitation, suite a la donation partage avec mes enfants.
Le notaire ne m'avais pas parlé de droit d'usage et d'habitation, mais seulement d'usufruit, qui me permet effectivement de louer mes biens.
Mais vous me dites que je ne peut pas faire modifier l'acte notarié, même avec l'accord des donataires et du donateur ?