questions avant de louer un logement

Question

Bonjour, 

J'habite dans un foyer jeunes travailleurs et je souhaite déménager. J'ai quelques questions toutes bêtes auquel vous pourrez sûrement répondre. Je vous remercie par avance pour votre aide. Si vous pouviez répondre aux questions en indiquant 1,2,3... Merci ça m'aiderait à y voir plus clair 

1. J'attend le versement de deux mois d'APL pour être à jour dans mes loyers       ( suspendus car j'avais oublié de renvoyer un papier de contrôle caf ) et ils seront versés sur le compte bancaire du foyer le 26.

Dois-je attendre le 26 pour convenir un rdv avec mon futur proprio puisque le virement de la caf sera effectué ce jour et à partir de ce moment la je pourrais lui apporter la preuve que je suis bien à jour dans mes loyers.??

2. Si je signe un bail par exemple d'un an, si je veut partir avant, je doit continuer de payer le loyer jusqu'a la date de fin du bail ou je peut déposer un préavis ?

3. Si je paye ma caution par chèque, le propriétaire va le déposer sur son compte ? Ou il va simplement le conserver de façon à le déposer dans sa banque si les meubles etc sont détériorés le jour où je part ?

4. Est-il possible de prévoir si mes APL vont baisser ou pire encore si un jour la caf estime que je peut payer entièrement avec mes revenus et décide de me les supprimer ?

Merci énormément d'avance pour votre aide.

unmecdu37 · Answer

J'ai la réponse à la question 3, oui le proprio va encaisser mon chèque

djivi38 · Answer

bonjour,

2/ L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Ça veut dire que vous pouvez donner votre CONGÉ (on ne donne pas "un préavis") quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat :

 1 mois si location meublée (ou cas particuliers énoncés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

 3 mois si location nue

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
 « Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

3/ il ne s'agit pas d'un chèque de "caution", mais d'un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et oui, le bailleur peut encaisser ce chèque, d'ailleurs, comme n'importe quel chèque remis à son destinataire.

Je laisse ceux qui savent répondre aux questions sur l'APL.


Je vous suggère de lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


cdt.

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