Questions avant de louer un logement
unmecdu37
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djivi38 Messages postés 64835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64835 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite dans un foyer jeunes travailleurs et je souhaite déménager. J'ai quelques questions toutes bêtes auquel vous pourrez sûrement répondre. Je vous remercie par avance pour votre aide. Si vous pouviez répondre aux questions en indiquant 1,2,3... Merci ça m'aiderait à y voir plus clair
1. J'attend le versement de deux mois d'APL pour être à jour dans mes loyers ( suspendus car j'avais oublié de renvoyer un papier de contrôle caf ) et ils seront versés sur le compte bancaire du foyer le 26.
Dois-je attendre le 26 pour convenir un rdv avec mon futur proprio puisque le virement de la caf sera effectué ce jour et à partir de ce moment la je pourrais lui apporter la preuve que je suis bien à jour dans mes loyers.??
2. Si je signe un bail par exemple d'un an, si je veut partir avant, je doit continuer de payer le loyer jusqu'a la date de fin du bail ou je peut déposer un préavis ?
3. Si je paye ma caution par chèque, le propriétaire va le déposer sur son compte ? Ou il va simplement le conserver de façon à le déposer dans sa banque si les meubles etc sont détériorés le jour où je part ?
4. Est-il possible de prévoir si mes APL vont baisser ou pire encore si un jour la caf estime que je peut payer entièrement avec mes revenus et décide de me les supprimer ?
Merci énormément d'avance pour votre aide.
J'habite dans un foyer jeunes travailleurs et je souhaite déménager. J'ai quelques questions toutes bêtes auquel vous pourrez sûrement répondre. Je vous remercie par avance pour votre aide. Si vous pouviez répondre aux questions en indiquant 1,2,3... Merci ça m'aiderait à y voir plus clair
1. J'attend le versement de deux mois d'APL pour être à jour dans mes loyers ( suspendus car j'avais oublié de renvoyer un papier de contrôle caf ) et ils seront versés sur le compte bancaire du foyer le 26.
Dois-je attendre le 26 pour convenir un rdv avec mon futur proprio puisque le virement de la caf sera effectué ce jour et à partir de ce moment la je pourrais lui apporter la preuve que je suis bien à jour dans mes loyers.??
2. Si je signe un bail par exemple d'un an, si je veut partir avant, je doit continuer de payer le loyer jusqu'a la date de fin du bail ou je peut déposer un préavis ?
3. Si je paye ma caution par chèque, le propriétaire va le déposer sur son compte ? Ou il va simplement le conserver de façon à le déposer dans sa banque si les meubles etc sont détériorés le jour où je part ?
4. Est-il possible de prévoir si mes APL vont baisser ou pire encore si un jour la caf estime que je peut payer entièrement avec mes revenus et décide de me les supprimer ?
Merci énormément d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Questions avant de louer un logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
2 réponses
bonjour,
2/ L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Ça veut dire que vous pouvez donner votre CONGÉ (on ne donne pas "un préavis") quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
3/ il ne s'agit pas d'un chèque de "caution", mais d'un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et oui, le bailleur peut encaisser ce chèque, d'ailleurs, comme n'importe quel chèque remis à son destinataire.
Je laisse ceux qui savent répondre aux questions sur l'APL.
Je vous suggère de lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
2/ L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Ça veut dire que vous pouvez donner votre CONGÉ (on ne donne pas "un préavis") quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat :
- 1 mois si location meublée (ou cas particuliers énoncés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- 3 mois si location nue
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
3/ il ne s'agit pas d'un chèque de "caution", mais d'un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et oui, le bailleur peut encaisser ce chèque, d'ailleurs, comme n'importe quel chèque remis à son destinataire.
Je laisse ceux qui savent répondre aux questions sur l'APL.
Je vous suggère de lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
NON.
Votre prévis démarrera le jour de la réception effective par le bailleur de votre courrier de congé et se terminera soit 1 soit 3 mois après.
Exemple :
==> location meublée :
- bail de 1 an avec date d'effet au 10 mars 2019, donc fin de bail le 09 mars 2020.
- courrier de congé avec préavis de 1 mois réceptionné par le bailleur le 03 janvier 2020 :
-> sans relocation jusqu'au 03 février : vous devrez loyer & charges jusqu'au 03 février, date de fin de votre préavis;
-> avec relocation avec une entrée dans les lieux du nouveau locataire disons... le 27 janvier 2020, vous devrez loyer & charges jusqu'au 26 janvier 2020.
==> location nue : même raisonnement, mais avec un préavis de 3 mois (sauf les cas particuliers légaux d'un préavis réduit à 1 mois).
cdt.
Votre prévis démarrera le jour de la réception effective par le bailleur de votre courrier de congé et se terminera soit 1 soit 3 mois après.
Exemple :
==> location meublée :
- bail de 1 an avec date d'effet au 10 mars 2019, donc fin de bail le 09 mars 2020.
- courrier de congé avec préavis de 1 mois réceptionné par le bailleur le 03 janvier 2020 :
- sans précision dans votre courrier de date de départ : le préavis ira du 03 janvier au 03 février et le 03 février au + tard vous devrez avoir fait l'EDLS, rendu les clés et être parti.
- avec précision dans votre courrier d'une date de départ antérieure à la fin du préavis du 03 février 2020 : par exemple vous désirez partir le 20 janvier 2020. Vous devez le préciser dans votre courrier de congé et prévoir un RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS et lui rendre les clés le 20 janvier.
-> sans relocation jusqu'au 03 février : vous devrez loyer & charges jusqu'au 03 février, date de fin de votre préavis;
-> avec relocation avec une entrée dans les lieux du nouveau locataire disons... le 27 janvier 2020, vous devrez loyer & charges jusqu'au 26 janvier 2020.
- avec précision dans votre courrier d'une date de départ postérieure à la fin du préavis du 03 février 2020 : par exemple vous désirez partir seulement le 11 février 2020 : vous devrez faire l'EDLS et rendre les clés le 11 février et vous serez redevable du loyer & charges jusqu'au 03 février + redevable des indemnités d'occupation du 04 février au 11 février (indemnités d'occupation du même montant que le loyer+charges).
==> location nue : même raisonnement, mais avec un préavis de 3 mois (sauf les cas particuliers légaux d'un préavis réduit à 1 mois).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...