Questions avant de louer un logement
unmecdu37
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djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 6 sept. 2019 à 16:59
djivi38 Messages postés 52240 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2024 - 6 sept. 2019 à 16:59
A voir également:
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unmecdu37
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6 sept. 2019 à 03:49
6 sept. 2019 à 03:49
J'ai la réponse à la question 3, oui le proprio va encaisser mon chèque
djivi38
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6 sept. 2019 à 15:40
6 sept. 2019 à 15:40
bonjour,
2/ L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Ça veut dire que vous pouvez donner votre CONGÉ (on ne donne pas "un préavis") quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
3/ il ne s'agit pas d'un chèque de "caution", mais d'un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et oui, le bailleur peut encaisser ce chèque, d'ailleurs, comme n'importe quel chèque remis à son destinataire.
Je laisse ceux qui savent répondre aux questions sur l'APL.
Je vous suggère de lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
2/ L’article 12 de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».
Ça veut dire que vous pouvez donner votre CONGÉ (on ne donne pas "un préavis") quand vous voulez, en respectant le préavis adéquat :
- 1 mois si location meublée (ou cas particuliers énoncés ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- 3 mois si location nue
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
3/ il ne s'agit pas d'un chèque de "caution", mais d'un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Et oui, le bailleur peut encaisser ce chèque, d'ailleurs, comme n'importe quel chèque remis à son destinataire.
Je laisse ceux qui savent répondre aux questions sur l'APL.
Je vous suggère de lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
unmecdu37
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6 septembre 2019
6 sept. 2019 à 16:20
6 sept. 2019 à 16:20
Bonjour. Donc si j'ai un bail jusqu'à, par exemple, mars 2020 et que je souhaite partir au mois de janvier, je devrais payer mon loyer, même si le congé a été déposé 1 mois avant mon départ, les loyers et charges jusqu'en mars ? Merci
djivi38
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unmecdu37
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6 sept. 2019 à 16:59
6 sept. 2019 à 16:59
NON.
Votre prévis démarrera le jour de la réception effective par le bailleur de votre courrier de congé et se terminera soit 1 soit 3 mois après.
Exemple :
==> location meublée :
- bail de 1 an avec date d'effet au 10 mars 2019, donc fin de bail le 09 mars 2020.
- courrier de congé avec préavis de 1 mois réceptionné par le bailleur le 03 janvier 2020 :
-> sans relocation jusqu'au 03 février : vous devrez loyer & charges jusqu'au 03 février, date de fin de votre préavis;
-> avec relocation avec une entrée dans les lieux du nouveau locataire disons... le 27 janvier 2020, vous devrez loyer & charges jusqu'au 26 janvier 2020.
==> location nue : même raisonnement, mais avec un préavis de 3 mois (sauf les cas particuliers légaux d'un préavis réduit à 1 mois).
cdt.
Votre prévis démarrera le jour de la réception effective par le bailleur de votre courrier de congé et se terminera soit 1 soit 3 mois après.
Exemple :
==> location meublée :
- bail de 1 an avec date d'effet au 10 mars 2019, donc fin de bail le 09 mars 2020.
- courrier de congé avec préavis de 1 mois réceptionné par le bailleur le 03 janvier 2020 :
- sans précision dans votre courrier de date de départ : le préavis ira du 03 janvier au 03 février et le 03 février au + tard vous devrez avoir fait l'EDLS, rendu les clés et être parti.
- avec précision dans votre courrier d'une date de départ antérieure à la fin du préavis du 03 février 2020 : par exemple vous désirez partir le 20 janvier 2020. Vous devez le préciser dans votre courrier de congé et prévoir un RV avec votre bailleur pour faire l'EDLS et lui rendre les clés le 20 janvier.
-> sans relocation jusqu'au 03 février : vous devrez loyer & charges jusqu'au 03 février, date de fin de votre préavis;
-> avec relocation avec une entrée dans les lieux du nouveau locataire disons... le 27 janvier 2020, vous devrez loyer & charges jusqu'au 26 janvier 2020.
- avec précision dans votre courrier d'une date de départ postérieure à la fin du préavis du 03 février 2020 : par exemple vous désirez partir seulement le 11 février 2020 : vous devrez faire l'EDLS et rendre les clés le 11 février et vous serez redevable du loyer & charges jusqu'au 03 février + redevable des indemnités d'occupation du 04 février au 11 février (indemnités d'occupation du même montant que le loyer+charges).
==> location nue : même raisonnement, mais avec un préavis de 3 mois (sauf les cas particuliers légaux d'un préavis réduit à 1 mois).
cdt.
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