Prescription compte à l’étranger

Je ne vois pas comment un avocat pourrait "adoucir" les conséquences fiscales de la loi amies que vous rappelez dans la phrase d'après qu'on est passé à la tolérance zéro.

Adoucir au sens de limiter de nouvelles erreurs.

J'ai de gros doutes sur les conseils d'un avocat pour ne plus frauder mais restons optimiste ^^

Non je pensais à limiter les erreurs au moment de la régularisation. En plus : le coût de l'avocat + les amendes et taxes doit être dissuasif pour ne pas recommencer.

Ca peut etre 10000 € si le pays où se trouve le compte, n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France
Effectivement c'est par compte et par année

A priori en asie ce n'est pas le cas donc 1500.

Merci de cette précision. Singapour est en Asie, non ?

Bonjour Gayomi
Mille mercis pour votre conseil
Dès que j'aurais du temps entre mes cours, j'irais sur ce site pour le lire attentivement
Encore merci pour votre temps passé à aider ceux qui en ont besoin
Bien cordialement
merideur

Bonjour Gayomi, excusez moi je voulais juste remercier Vincent 356 mais ça n’est pas passé
Vincent356 89, bonjour,
Je voudrais vraiment vous remercier mille fois pour votre réponse : c’est très clair, détaillé, documenté et facile à comprendre pour quelqu’un comme moi qui n’a aucune formation juridique
Je vous remercie encore et beaucoup pour le temps que vous avez passé à nous répondre
Très cordialement
merideur

Bonjour,

L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger concerne les personnes domiciliées ou établies en France.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037526096/2019-09-08/

«Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (1).

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.»

Donc à mon avis il n'y a pas de problèmes pour la période pendant laquelle vos grands-parents étaient domiciliés au Vietnam.

Par contre il pourrait y avoir un risque pour en cas de contrôle fiscal sur les années avant leur départ (la prescription pouvant être étendue à 10 ans sous certaines conditions lorsque l'obligation de déclarer les comptes à l'étranger n'a pas été respectée, voir article L169 du livre des procédures fiscales). L'amende pour défaut de déclaration des comptes à l'étranger est par contre prescrite après 4 ans (art L188 LPF).
Et il est impératif de déclarer les comptes détenus à l'étranger (et les revenus y afférent le cas échéant) à partir de l'année de leur retour en France.

Exemple : Installation en France en 2019, il faudra déclarer (formulaire n°3916) tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année 2019 lors de la déclaration de revenus 2019 à déposer avant mai 2020. Il faudra également déclarer les revenus de source française et étrangère.

Si l'installation en France était en 2018, la déclaration était à déposer au plus tard en mai 2019. Il faudrait donc régulariser la situation au plus vite auprès du service des impôts donc ils dépendent.

Si les montants sont importants, envisagez de consulter un avocat fiscaliste.

A noter qu'outre les impôts, vos grands-parents peuvent être confrontés à 2 problèmes :

- Voir si il existe un contrôle des changes au Vietnam/Cambodge pouvant éventuellement rendre difficile la sortie de capitaux (voir la règlementation locale).
- Difficultés possibles avec les banques françaises lors du transfert des capitaux. Il faudra impérativement pouvoir justifier de l'origine des sommes.