Prescription compte à l’étranger [Résolu]

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17 septembre 2019
- - Dernière réponse : merideur
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17 septembre 2019
- 17 sept. 2019 à 08:33
Bonjour,

J’ai lu un article sur internet qui disait que pour les comptes bancaires à l’étranger la prescription était passée de 5 à 10 ans
Je ne comprends pas ce que cela veut dire : moi, j’ai ouvert un compte en Francs Français et en US Dollars dans une banque en Asie en 1992. (Depuis, mes Francs Français ont été changés en Euros)
Bien que vivant et travaillant en Asie, je ne me suis jamais fait enregistré au Centre des Impots des non résidents de Noisy le Grand, et je continuais chaque année à faire ma déclaration d’impot en France en ne déclarant uniquement que mes revenus de France. Je n’ai jamais déclaré ce compte dans mes déclarations d’impots en France.
Est-ce que maintenant je peux rapatrier mes fonds par transfert bancaire sans problème ou bien je risque d’avoir de gros problèmes ?
Un grand merci d’avance à tous ceux qui prendront sur leur temps pour m’aider
Jacques
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17 septembre 2019
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Bonjour

Est-ce que maintenant je peux rapatrier mes fonds par transfert bancaire sans problème ou bien je risque d’avoir de gros problèmes ? 

Plutot des problemes
Fausse declaration, vous vous etes déclaré comme resident en France alors que c'est faux.
Pour un avis de non imposition peut etre .

Vous avez donc certifié sur l'honneur etre resident en France mais n'avez pas déclaré votre compte etranger.
Donc amende potentielle : 1500 € ou 10000 € (selon lieu où se trouve le compte) par compte
Sans oublier la taxation des avoirs avec majoration de 80 % .

Votre bonne foi va etre difficile à prouver.

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merideur
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17 septembre 2019
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Merci Flocroisic,

Mais alors pourquoi ils parlent de "prescription" après 10 années ???

Cordialement
merideur
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16 septembre 2019
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Bonjour,
Cette prescription fait que vous n'aurez des amendes, taxes et redressements que sur les 10 dernières années, même si vous êtes détenteur de ce compte depuis plus longtemps.

Voyez rapidement un avocat fiscaliste car l'addition va être salée ....
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16 septembre 2019
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Bonjour,
Mon seul conseil : consultez un avocat fiscaliste qui examinera la situation et pourra tenter d'adoucir les conséquences fiscales dans le respect de la loi.
Aujourd'hui il n'y a plus aucune tolérance du fisc pour ces absences de déclaration qui sont considérées comme des fraudes.
Gayomi
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16 septembre 2019
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Je ne vois pas comment un avocat pourrait "adoucir" les conséquences fiscales de la loi amies que vous rappelez dans la phrase d'après qu'on est passé à la tolérance zéro.
anemonedemer
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16 septembre 2019
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Adoucir au sens de limiter de nouvelles erreurs.
Gayomi
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16 septembre 2019
2047 -
J'ai de gros doutes sur les conseils d'un avocat pour ne plus frauder mais restons optimiste ^^
anemonedemer
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16 septembre 2019
5892 -
Non je pensais à limiter les erreurs au moment de la régularisation. En plus : le coût de l'avocat + les amendes et taxes doit être dissuasif pour ne pas recommencer.
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Merci
NB : l'amende potentielle est de 1500 euros par compte et par an (sauf erreur ?)
flocroisic
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17 septembre 2019
10233 -
Ca peut etre 10000 € si le pays où se trouve le compte, n'a pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France
Effectivement c'est par compte et par année

A priori en asie ce n'est pas le cas donc 1500.
anemonedemer
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16 septembre 2019
5892 -
Merci de cette précision. Singapour est en Asie, non ?
flocroisic
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17 septembre 2019
10233 > anemonedemer
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16 septembre 2019
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Singapour a signé une convention applicable à compter de 2016.
Donc de 2009 à 2015 : amende plein pot
A compter de 2016 : amende allégée
anemonedemer
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16 septembre 2019
5892 > flocroisic
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17 septembre 2019
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OK merci!
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17 septembre 2019
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Merci
Depuis 2009,quelles sont les annees où ils sont en france ?
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16 septembre 2019
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Merci
Lisez cette documentation officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F801
Suivez les recommandations et en cas de doute, vous pouvez envoyer une demande par mail aux douanes.
merideur
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17 septembre 2019
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Bonjour Gayomi
Mille mercis pour votre conseil
Dès que j'aurais du temps entre mes cours, j'irais sur ce site pour le lire attentivement
Encore merci pour votre temps passé à aider ceux qui en ont besoin
Bien cordialement
merideur
merideur
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17 septembre 2019
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Bonjour Gayomi, excusez moi je voulais juste remercier Vincent 356 mais ça n’est pas passé
Vincent356 89, bonjour,
Je voudrais vraiment vous remercier mille fois pour votre réponse : c’est très clair, détaillé, documenté et facile à comprendre pour quelqu’un comme moi qui n’a aucune formation juridique
Je vous remercie encore et beaucoup pour le temps que vous avez passé à nous répondre
Très cordialement
merideur
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17 septembre 2019
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Merci
Bonjour à Flocroisic et Anemonedemer
,
Excusez mon retard, mais les cours ont repris et j’ai été pas mal débordé

Je vais essayer de faire court : mon Grand-père d’origine Vietnamienne (81 ans) était soldat dans l’armée Française en Indochine. Il est venu en France et a obtenu la nationalité Française. Il s’est marié avec ma Grand-mère qui est d’origine Cambodgienne. Après 1975, ils retournaient régulièrement un mois au Vietnam et Cambodge tous les 1 ou 2 ans.
En 1992 ils ont ouvert un compte en banque au Vietnam et un second au Cambodge. Ils n’ont jamais déclaré ces deux comptes au fisc français.
Il y a 7 ans, ils sont partis s’installer définitivement au Vietnam et se sont fait enregistrés au Consulat de France et au centre des impots des non résidents de Noisy le Grand. Ils ont emportés leurs économies et les ont déposées sur leurs comptes dans les deux pays.
Malheureusement, après 7 années de séjour sur place leurs enfants et petits enfants leur manquent énormément et ils veulent revenir finir leurs jours en France au milieu de leur famille.
Je n’ai pas tout compris, mais ils m’ont expliqué que leurs comptes en banques en Euros et en US Dollars au Vietnam ne produisent plus aucun intérêt annuel (alors qu’il y a 4 ou 5 ans ils étaient rémunérés à 2 ou 3% par an) mais au Cambodge, leur compte à terme en US Dollars rapportent encore des intérets chaque année qui sont assujettis à un impot Cambodgien de 14% sur les intérêts avec prélèvement à la source.
On se parle deux fois par semaine avec Whatsapp grace à une de mes cousines germaines qui habite à coté de chez eux

J’espère vous avoir donné plus d’infos qui vous permettront peut etre de nous dire les problèmes qu'ils risquent d'avoir avec le fisc Français
Si vous avez besoin de détails supplémentaires, faites le moi savoir, je vous répondrais au plus tot
Est il possible d’avoir une discussion par email avec vous deux ??

En tout cas je vous remercie beaucoup pour le temps que vous consacrez aux autres dans le besoin de conseils
Cordialement
merideur
Vincent356
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15 septembre 2019
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Bonjour,

L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger concerne les personnes domiciliées ou établies en France.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E61F426A17FC28D339B5DE1238329FF.tplgfr31s_2?idArticle=LEGIARTI000037526096&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190908&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

«Les administrations publiques, les établissements ou organismes soumis au contrôle de l'autorité administrative et toutes personnes qui reçoivent habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces doivent déclarer à l'administration des impôts l'ouverture et la clôture des comptes de toute nature (1).

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.»

Donc à mon avis il n'y a pas de problèmes pour la période pendant laquelle vos grands-parents étaient domiciliés au Vietnam.

Par contre il pourrait y avoir un risque pour en cas de contrôle fiscal sur les années avant leur départ (la prescription pouvant être étendue à 10 ans sous certaines conditions lorsque l'obligation de déclarer les comptes à l'étranger n'a pas été respectée, voir article L169 du livre des procédures fiscales). L'amende pour défaut de déclaration des comptes à l'étranger est par contre prescrite après 4 ans (art L188 LPF).
Et il est impératif de déclarer les comptes détenus à l'étranger (et les revenus y afférent le cas échéant) à partir de l'année de leur retour en France.

Exemple : Installation en France en 2019, il faudra déclarer (formulaire n°3916) tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger au cours de l'année 2019 lors de la déclaration de revenus 2019 à déposer avant mai 2020. Il faudra également déclarer les revenus de source française et étrangère.

Si l'installation en France était en 2018, la déclaration était à déposer au plus tard en mai 2019. Il faudrait donc régulariser la situation au plus vite auprès du service des impôts donc ils dépendent.

Si les montants sont importants, envisagez de consulter un avocat fiscaliste.

A noter qu'outre les impôts, vos grands-parents peuvent être confrontés à 2 problèmes :

- Voir si il existe un contrôle des changes au Vietnam/Cambodge pouvant éventuellement rendre difficile la sortie de capitaux (voir la règlementation locale).
- Difficultés possibles avec les banques françaises lors du transfert des capitaux. Il faudra impérativement pouvoir justifier de l'origine des sommes.
merideur
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> Vincent356
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Vincent356 89, bonjour,
Excusez-moi pour ma réponse tardive mais les cours ont repris et j’ai été un peu débordé
Je voudrais vraiment vous remercier mille fois pour votre réponse : c’est très clair, détaillé, documenté et facile à comprendre pour quelqu’un comme moi qui n’a aucune formation juridique
Je vous remercie encore et beaucoup pour le temps que vous avez passé à nous répondre
Très cordialement
merideur
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