Prescription compte à l’étranger
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merideur
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merideur Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 08:33
merideur Messages postés 55 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 17 sept. 2019 à 08:33
Bonjour,
J’ai lu un article sur internet qui disait que pour les comptes bancaires à l’étranger la prescription était passée de 5 à 10 ans
Je ne comprends pas ce que cela veut dire : moi, j’ai ouvert un compte en Francs Français et en US Dollars dans une banque en Asie en 1992. (Depuis, mes Francs Français ont été changés en Euros)
Bien que vivant et travaillant en Asie, je ne me suis jamais fait enregistré au Centre des Impots des non résidents de Noisy le Grand, et je continuais chaque année à faire ma déclaration d’impot en France en ne déclarant uniquement que mes revenus de France. Je n’ai jamais déclaré ce compte dans mes déclarations d’impots en France.
Est-ce que maintenant je peux rapatrier mes fonds par transfert bancaire sans problème ou bien je risque d’avoir de gros problèmes ?
Un grand merci d’avance à tous ceux qui prendront sur leur temps pour m’aider
Jacques
J’ai lu un article sur internet qui disait que pour les comptes bancaires à l’étranger la prescription était passée de 5 à 10 ans
Je ne comprends pas ce que cela veut dire : moi, j’ai ouvert un compte en Francs Français et en US Dollars dans une banque en Asie en 1992. (Depuis, mes Francs Français ont été changés en Euros)
Bien que vivant et travaillant en Asie, je ne me suis jamais fait enregistré au Centre des Impots des non résidents de Noisy le Grand, et je continuais chaque année à faire ma déclaration d’impot en France en ne déclarant uniquement que mes revenus de France. Je n’ai jamais déclaré ce compte dans mes déclarations d’impots en France.
Est-ce que maintenant je peux rapatrier mes fonds par transfert bancaire sans problème ou bien je risque d’avoir de gros problèmes ?
Un grand merci d’avance à tous ceux qui prendront sur leur temps pour m’aider
Jacques
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flocroisic
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5 sept. 2019 à 08:29
5 sept. 2019 à 08:29
Bonjour
Plutot des problemes
Fausse declaration, vous vous etes déclaré comme resident en France alors que c'est faux.
Pour un avis de non imposition peut etre .
Vous avez donc certifié sur l'honneur etre resident en France mais n'avez pas déclaré votre compte etranger.
Donc amende potentielle : 1500 € ou 10000 € (selon lieu où se trouve le compte) par compte
Sans oublier la taxation des avoirs avec majoration de 80 % .
Votre bonne foi va etre difficile à prouver.
Est-ce que maintenant je peux rapatrier mes fonds par transfert bancaire sans problème ou bien je risque d’avoir de gros problèmes ?
Plutot des problemes
Fausse declaration, vous vous etes déclaré comme resident en France alors que c'est faux.
Pour un avis de non imposition peut etre .
Vous avez donc certifié sur l'honneur etre resident en France mais n'avez pas déclaré votre compte etranger.
Donc amende potentielle : 1500 € ou 10000 € (selon lieu où se trouve le compte) par compte
Sans oublier la taxation des avoirs avec majoration de 80 % .
Votre bonne foi va etre difficile à prouver.
5 sept. 2019 à 15:20
Mais alors pourquoi ils parlent de "prescription" après 10 années ???
Cordialement
merideur