Déclaration de compte bancaire à l'étranger tardive... Fermé

Question

Bonjour à tous,

Je suis nouveau sur le forum.
J'espère que je saurai l'utiliser correctement.
Voilà mon dilemme. J'ai acheté un appartement (ma résidence secondaire) en Espagne depuis 2010. J'ai donc ouvert un compte bancaire là bas, pour pouvoir l'acquérir. La banque française m'ayant octroyé le prêt, m'a viré l'argent pour le notaire sur ce compte. Depuis, ce compte sert à payer directement mes abonnements eau + électricité, copropriété, impôts locaux etc...
Je réalise seulement maintenant que j'aurai du déclarer ce compte bancaire ouvert à l'étranger dès 2010. J'ignorais la loi.
J'aimerai régulariser ma situation vis à vis du fisc. Mais j'ai peur de devoir payer une amende de 1500€ multipliée par le nombre d'années pendant lesquelles j'ai omis de faire cette déclaration.
Le compte est alimenté régulièrement depuis mon compte bancaire français pour payer les factures et impôts locaux. Il n'y a jamais eu de grosses sommes dessus. (950 € à ce jour).
J'ai lu beaucoup de choses. Par exemple, clotûrer mon compte actuel pour en ouvrir un autre dans la foulée, dans une autre banque. Est-ce la solution pour officialiser une ouverture de compte l'année prochaine? Ou cette année même?
Suis-je d'ailleurs obligé de changer de banque??
Le fisc français, après un acte notarié enregistré également en france, est au courant des achats de résidences à l'étranger. Ne peut-il pas "tiquer" s'il constate un achat en 2010 et une ouverture de compte en 2013?
Le fisc ayant accès à mon compte bancaire en France peut très bien constater, en enquêtant, que j'ai effectué de nombreux petits virements sur un compte en Espagne, à mon nom, jusqu'à ce changement...et conclure que j'avais bien un compte les années précédentes...
Je suis perplexe. Ne sait que faire. J'ai envie d'être réglo avec les impôts, mais en même temps je ne souhaiterais pas me voir"taxer" mes maigres économies durement mis de côté, en étant plus royaliste que le roi, en déclarant un compte de "fonctionnement" à l'étranger qui ne me rapporte aucun intérêt et très peu alimenté.
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me lire. Et merci de m'apporter votre aide.
M.

Munosy · Accepted Answer

Moi aussi je voulais être réglo avec le fisc, et j'allais régulariser, n'ayant du reste rien à cacher. Le hic, c'est que j'ai une dizaine de comptes non fermés, vides, suite à une longue expatriation en Angleterre qui s'est terminée il y a plusieurs années. Et quand je lis ce que dit B. Cazeneuve, "J'invite tous ceux qui ont des comptes à l'étranger à se mettre en conformité avec le droit en prenant contact avec l'administration fiscale. Ceux-là se verront appliquer les pénalités de droit commun.", j'en retiens que, contrairement à ce que suggère Roudoudou, je recevrai une belle amende de 45000€ si je vais honnêtement voir le fisc la bouche en coeur. Sauf abattement de la pénalité à la discrétion du fonctionnaire, donc roulette russe totale. Pour une telle somme, le risque est tout simplement énorme.
Manolito, avez-vous depuis régularisé votre situation ? Quel en a été le résultat ? Quelqu'un d'autre a-t-il une bonne ou mauvaise expérience de régularisation tardive à partager ?

roudoudou22 · Answer

Bernard Cazeneuve, ministre délégué au Budget dans le gouvernement Ayrault II vient d'indiquer, concernant les détenteurs de comptes à l'étranger :

«Il n'y aura pas de cellule de régularisation. J'invite tous ceux qui ont des comptes à l'étranger à se mettre en conformité avec le droit en prenant contact avec l'administration fiscale. Ceux-là se verront appliquer les pénalités de droit commun. Ils ont intérêt à le faire, parce que nous allons durcir la réglementation. S'ils ne veulent pas se mettre en conformité au droit, ils s'exposent à des sanctions beaucoup plus dures»

La bonne solution pour vous est effectivement de prendre contact avec l'administration fiscale. Vous n'êtes pas un fraudeur, vous n'avez pas dissimulé de revenus à l'étranger. Vous n'avez donc rien à redouter d'une telle démarche.

roudoudou22 · Answer

« J'invite tous ceux qui ont des comptes à l'étranger à bien vouloir se mettre en conformité au droit en prenant contact avec l'administration fiscale », a déclaré dimanche Bernard Cazeneuve dans le cadre de l'émission Le Grand Rendez-vous sur Europe 1, iTélé et Le Parisien. « Ceux-là se verront appliquer les pénalités de droit commun. Ils ont intérêt à le faire, parce que nous allons durcir la réglementation », a-t-il ajouté.

« S'ils ne veulent pas se mettre en conformité au droit, ils s'exposent à un risque de sanction beaucoup plus dure », a prévenu le ministre du Budget, proclamant sa « détermination » à recouvrer les impôts dus. 

Vous vous trompez, les pénalités de droit commun c'est l'intérêt de retard (ou, en cas de taxation d'office les majorations de droits, ce qui n'est sans doute pas votre cas).

A votre place je n'hésiterez pas est régulariserai ma situation le plus rapidement possible.

Allez rencontrer le responsable du S.I.P. qui gère votre dossier et faites lui part de vos craintes. Au besoin posez une question écrite pour vous assurer que les éventuelles pénalités ne dépasseront pas les pénalités de droit commun.

De quels montants disposez vous sur vos comptes à l'étranger ?

roudoudou22 · Answer

Pour vous rassurer, lisez donc ceci, qui est conforme à ma dernière réponse.

http://www.leparisien.fr/economie/evasion-fiscale-le-fisc-a-recu-un-millier-de-demandes-de-regularisation-en-2-mois-26-08-2013-3081681.php

chicobrasil · Answer

J'ai le même type de dilemme actuellement : 
étant non résident de 2004 à 2008,  j'ai acheté un bien immobilier début 2004...et donc j'avais un compte bancaire pour mes dépenses quotidiennes....de retour en 2008, en France, je suis redevenu résident et jusqu'à ce jour j'ai omis de déclarer que j'avais ce compte car le solde créditeur était faible sans me rendre compte de l'impact de ne pas l'avoir fait dés mon retour en 2008...
Aujourd'hui je viens de vendre mon bien immobilier (juillet 2013) et donc ce compte est crédité du montant de la vente qui est supérieur au 50 000€...ne sachant pas quoi faire de cette somme dans l'immédiat,  le rapatriement vers la France n'étant pas intéressant pour moi car la monnaie locale s'est dévaluée de 30% en moins de 6 mois et  aussi  je caresse le projet de m'expatrier d'ici moins d'un an de nouveau dans ce pays.

Donc que faire ? 
d'un côté,  la logique voudrait que je déclare l'existence de ce compte passant par une régularisation, mais en lisant le montant de l'amende à payer sauf erreur de calcul de ma part:
1500€ par compte et par année d'omission de déclaration depuis 2009, ce qui donnerait 1500€ x  (2009-2010-2011-2012) = 6000€ 

à me confirmer si mon calcul est juste ...et si c'est le cas je devrais négocier avec les impôts un délai de paiement car je n'ai plus revenus salariaux ou autres en France depuis mi 2012, bénéficiant seulement du RSA, d'où la mise en vente de mon bien étranger pour manger :) 

d'un autre si je repars à l'étranger sous moins d'un an, est-ce que cela vaut le coup de vouloir régulariser à tout prix ? mais là on reste dans le conditionnel....

chicobrasil · Answer

En relisant le texte du 21 juin et par rapport à ce que je disais dans le message précédent, et si j'ai bien compris et à me confirmer,

dans le cas ou le  contribuable demande une régularisation spontanée

l'amende de 1500€ par compte et par année d'omission serait réduite ...
Celle ci serait de l'ordre 1.5%  à 3% du montant des avoirs détenus selon leurs origines au 31/12 de chaque années d'omissions.

En résumé, pour quelqu'un qui aurait des comptes inactifs (sans soldes) ou très peu créditeurs et qui n'aurait rien déclaré...cela devrait donner ceci à titre d'exemple 

donc 
si j'avais 3000€ d'avoir  au 31/12/2009 cela fait    90€ d'amende pour 2009..
               2000€                au 31/12/2010.............. 60€                 pour 2010
               3000€                au 31/12/2011               90€                 pour 2011
               1500€                au 31/12/2012               45€                 pour 2012
total............................................................285€

et là on est plus dans une sanction juste, car payer 1500€ d'amende pour un compte présentant un solde créditeur de "0" € me semble exagéré, et traiter le contribuable de fraudeur fiscal idem.....

j'irai faire un tour au centre des Impôts pour en avoir la confirmation :) et je vous communiquerai les infos reçues.....

chicobrasil · Answer

De retour du centre des impôts dont je dépends et voila les éclaircissements nécessaire :
comme cela est une déclaration volontaire rectificative concernant des comptes à l'étranger non déclarés initialement.

1) Nécessité de faire une demande de rectification de la feuille de déclaration des revenus portant sur les années 2012-11 et 2010 (si cela n'a pas été omis), en remplissant donc  3 fois l'imprimé n°3916  (une par année fiscale) si l' on possède un compte depuis 2010 ou avant....Dans cette imprimé il n'est pas demandé si le compte est créditeur ou pas, c'est simplement un document d' information à communiquer aux Impôts, ceux -ci pouvant ensuite, à tout moment faire des demandes de vérifications auprès des banques étrangères.

2) les sanctions : comme c'est une déclaration spontanée comme quoi vous indiquez posséder un compte bancaire,  bien que vous ne l'avez pas fait en temps et en heure, il n'y a pas de sanction (en principe, selon l'inspecteur des impôts rencontrés), sauf dans le cas ou c'est l'administration fiscale  qui  aurait découvert l'existence de ces comptes et qui vous en aurait fait  une notification par écrit et là c'est 1500€ par compte et par année de possession pour des pays ayant une assistance administrative avec la France ou 10 000€ pour les autres.....

3) transfert des fonds issus d'une vente immobilière : si le compte à fait l'objet d'une régularisation par une déclaration volontaire rectificative, au moment ou l'argent arrivera sur vos comptes en France, le centre des impôts pourra alors vous demander l'origine de ceux ci et là pas de soucis dans la mesure que vous aurez en main d'un part l'acte d'achat initial  et l'acte de vente final...et donc l'opération se fera en toute transparence fiscale..dans le cas ou le compte n'aura pas été déclaré, on risquera alors de considérer ces sommes comme celles issu d'un revenu et donc feront l'objet d'une forte amende fiscale ..


en conclusion, vaut mieux faire une déclaration déclarative de possession de compte même si ceux ci non aucunes sommes en crédit et dés que possible,  les clôturer en toute transparence....

Munosy · Answer

Merci Chicobrasil, ça en rassurera plus d'un ! A commencer par moi ! 

L'attitude publique de Bercy n'est franchement pas honnête: je pensais qu'il n'y avait "que" quelques milliers de personnes potentiellement concernées (anciens expats, ou ayant étudié à l'étranger), mais ça concerne aussi à peu près tous les étrangers qui résident fiscalement en France. Ce sont donc en fait des centaines de milliers de personnes qui ont cette épée de Damoclès sur la tête. L'écrasante majorité n'est pas au courant de l'obligation, et pour ceux qui le sont, ils ne savent pas qu'ils peuvent se mettre en règle sans risque !!

mig13 · Answer

Je ne vois aucun texte qui oblige à déclarer la possession d'un compte à l'étranger.

Le CGI, Art 344, prescrit uniquement l'obligation de déclarer les comptes ouverts, fermés ou "utilisés" dans l'année.

Par conséquent, sauf erreur de ma part, un compte plus ancien que l'Art 344 qui n'aurait jamais été utilisé n'a jamais eu à être déclaré et même si le fisc en ignore l'existence il n'y a pas infraction.

Dans ce cas la seule obligation est d'inclure dans sa déclaration annuelle de revenus les éventuels dividendes ou plus-values ainsi que la valeur totale du compte si on dépasse le seuil de l'ISF.

Déclaration de compte bancaire à l'étranger tardive...

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