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bern29
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7 sept. 2019 à 09:43
7 sept. 2019 à 09:43
Bonjour,
Vous pouvez refuser. Néanmoins devant un tribunal, le juge accordera probablement au voisin de pouvoir étanchéifier son mur. Si cela impose le retrait partiel de la clôture et de la haie, ce sera entièrement à la charge de votre voisin et vous pourrez exiger que tout cela soit remis en ordre après les travaux. Il faut faire une convention écrite avec vos voisin stipulant vos souhaits et faire constater par huissier,l'état avant et après travaux. (ceci toujours à la charge du voisin)
Vous pouvez refuser. Néanmoins devant un tribunal, le juge accordera probablement au voisin de pouvoir étanchéifier son mur. Si cela impose le retrait partiel de la clôture et de la haie, ce sera entièrement à la charge de votre voisin et vous pourrez exiger que tout cela soit remis en ordre après les travaux. Il faut faire une convention écrite avec vos voisin stipulant vos souhaits et faire constater par huissier,l'état avant et après travaux. (ceci toujours à la charge du voisin)
Josh Randall
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5 sept. 2019 à 07:22
5 sept. 2019 à 07:22
Bonjour
Vous pouvez refuser mais cela passera ensuite par un conciliateur de justice puis éventuellement par le tribunal si une solution amiable n'est pas trouvée
Vous pouvez refuser mais cela passera ensuite par un conciliateur de justice puis éventuellement par le tribunal si une solution amiable n'est pas trouvée
justicier76_
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5 sept. 2019 à 08:03
5 sept. 2019 à 08:03
Oui, si la cloture est chez vous et la haie respecte hauteur et distance du mur
Josh Randall
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9 sept. 2019 à 17:29
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C'est là où je ne comprend pas cette logique, Premier arrivé premier servi?
Euh... non, pourquoi ?
Votre voisin fait construire sa maison en limite séparative. Mais VOUS AUSSI disposez de ce même droit de sorte que vous pourriez faire une extension qui aille jusqu'en limite et colle le mur du voisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2019 à 16:30
je viens de voir avec ma protection juridique et le conseiller juridique me dit de ne rien couper et ne rien enlever et que je suis protégée par l'article 545 du code civile. Et qu'il y a un problème dans l'étude du plan de la future maison.
Maintenant si je prend le problème à l'envers. Dans le future SI je veux également construir en limite separative je me vois mal demander à mon voisin d'abattre son mur pour construire le mien....
C'est là où je ne comprend pas cette logique, Premier arrivé premier servi?