Litige de limites de propriété
Anno-Nym
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Anno-Nym Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 20:36
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Ulpien1
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4 sept. 2019 à 12:47
4 sept. 2019 à 12:47
Bonjour
Vous avez deux solutions:
1/ Vous provoquez un bornage amiable en le proposant à votre voisin. S'il refuse, vous saisissez le juge pour un bornage judiciaire; avec cette procédure, vous ne pouvez pas savoir si vous serez gagnant ou perdant.
2/ Si vous êtes à même de réunir les témoignages nécessaires permettant d'ajouter à votre possession , les années de possession des anciens propriétaires, vous pouvez engager une procédure de prescription acquisitive, peu importe que votre voisin ait un titre de propriété.Pour ce faire, vous avez deux voies:
-soit la prescription acquisitive notariée. Mais cette prescription a moins de "poids qu'une prescription judiciaire.
-soit la prescription acquisitive judiciaire;consultez un avocat à cet effet;Le mieux serait d'attendre l'action en revendication du voisin (action pétitoire ou possessoire)à laquelle vois opposeriez la prescription acquisitive.
PS; le cadastre n' a aucune valeur de propriété.
Vous avez deux solutions:
1/ Vous provoquez un bornage amiable en le proposant à votre voisin. S'il refuse, vous saisissez le juge pour un bornage judiciaire; avec cette procédure, vous ne pouvez pas savoir si vous serez gagnant ou perdant.
2/ Si vous êtes à même de réunir les témoignages nécessaires permettant d'ajouter à votre possession , les années de possession des anciens propriétaires, vous pouvez engager une procédure de prescription acquisitive, peu importe que votre voisin ait un titre de propriété.Pour ce faire, vous avez deux voies:
-soit la prescription acquisitive notariée. Mais cette prescription a moins de "poids qu'une prescription judiciaire.
-soit la prescription acquisitive judiciaire;consultez un avocat à cet effet;Le mieux serait d'attendre l'action en revendication du voisin (action pétitoire ou possessoire)à laquelle vois opposeriez la prescription acquisitive.
PS; le cadastre n' a aucune valeur de propriété.