Saisie attribution
Bonjour, je voudrait savoir pourquoi il y a eu une saisie sur mon compte en banque de 3888euro alors que je doit 850 euro à pôle emploi
3 réponses
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le tribunal ici a ordonné que l'on nous prennes pour21000 euros alors que les jugements ne sont meme pas executés et sont en cour d 'appel - c est ignoble ce qui se passe a ce jour en france on ne doit pas la somme et on prend quand meme - faut changer de pays
L'exécution provisoire est accorée lorsque la personne accusée semble d'une grande mauvaise foi, c'est à l'appréciation du juge.-
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@Utilisateur anonyme"A l'appréciation du juge" ne signifie pas "à la tronche du débiteur", vous déformez totalement mon propos ou avez un mépris total pour la justice de notre pays.
Je vous laisse lire l'article 515 du nouveau Code de procédure civile :
article 515:
Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. -
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Bonjour
nous ne sommes pas devin
interrogez votre banque et l'huissier de justice. -
c est de plus en plus courant cette manoeuvre
le tribunal ici a ordonné que l'on nous prennes pour21000 euros alors que les jugements ne sont meme pas executés et sont en cour d 'appel - c est ignoble ce qui se passe a ce jour en france on ne doit pas la somme et on prend quand meme - faut changer de pays-
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NON L EXECUTION PROVISOIRE N EST PAS ACCORDEE - nous avons un juge ici qui tire et assassine les personnes - il n a pas le droit de faire cela mais il le fait quand meme je vais faire un courrier auprès du ministère de la justice - ras le bol de devoir se battre ainsi - fatiguée - les dossiers sont en appel et ne sont meme pas jugés - opposition avait été faite aux saisies - pas d'execution provisoire et rien n y fait -ce n est pas parce qu'il est juge qu'il peut faire ce qu il veut - c 'est un juge en place depuis plus de 30 ans dans un ti et qui n a jamais évolué -
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@coquetteRelisez le post N°1, effectivement il nous est impossible de vous répondre.
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eh bien oui on ne peut rien faire effectivement -ma mère a été assassinée en 2009 je n ai pas assez de preuves je ne peux rien faire
en 2010 le compagnon attaque la succession et demande encore une autre somme en invoquant qu'il nous avait fait un crédit
le tribunal valide cette somme sans reconnaissance de dette sans papier et nous devons lui donner cette somme - l'appel a été déconseillé par mon avocat (-j aurais mieux fait de ne pas l écouter)
et derrière tout cela il y a la nouvelle compagne du compagnon qui était avec ma mère en 2009 et celle la elle connait le juge
c est pour cela que nous sommes assassinés ici dans le 67 par ce juge - et personne ne peut rien faire
mon époux a 71 ans et sommes obligés de travailler pour subvenir a nos besoins
le bureau de surendettement on peut l'oublier on nous prend la maison on nous la déjà dit
alors on continue a batailler contre une justice parce qu un juge soutient certaines personnes et assassinent d'autres pour celles là
horrifiant et ignoble cette histoire
et tout s entraide : notaire avocat et juge et
aujourd'hui je dois payer près de 400 euros
pour une facture de 42 euros ou un garagiste avec un huissier ont monté le coup pour extorquer de l'argent
le garagiste a établi en 2017 une facture de 42 euros : remorquage et dépannage pour rien :ce sont les termes de la factures
il n est effectivemetn pas intervenu sur le véhicule
malgré cela je paie la facture le 17/12/2017
janvier 2018 : huissier avec titre exécutoire au 18/01/2018
injonction de payer 15/11/2017
frais de 77 euros 64
je ne paie pas
je suis assignée au tribunal
le meme juge en remet une couche
pour 77 euros 64
- on accorde 200 euros de frais de procèdrure
et tous les frais
a ce jour je dois payer près de 400 euros validé par le meme juge que le reste
est c e normal ces situations
NON NON mais il faut payer
que l'on ait 71 ans et que l'on ait bossé toute sa vie meme en focntion publique il faut payer meme si cela n est pas du
parce qu'il y a un juge bien copain avec la compagne de l'ex compagnon de ma mère décédée qui juge!!
et surtout pas faire de vague
mais fatiguée d'une telle vie
envie de partir de l'autre coté -
@Utilisateur anonymeje n arrive pas a voir le post 1 svp pourriez vous le renvoyer merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...