Vente acceptée sans compromis
Laruth
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis à présent entrain de me positionner sur l’achat d un bien et j ai fais une offre.
Parcontre je viens d’apprendre que l ancien locataire avait fait une offre qui avait été acceptée par la propriétaire et ensuite il avait laissé traîné sans envoyer but les papiers et n’avait jamais signé de compromis.
A présent ce locataire bloque la vente car on lui a demandé de se rétracter et il est furieux dit qu il veut l acheter et va mener des actions en justice. Est ce que l acheteur est engagé svp? Même pas pas de signature de compromis? Y’a tu il délai après lequel l’ogfren’est Plus valable?
Merci de votre aide
Je suis à présent entrain de me positionner sur l’achat d un bien et j ai fais une offre.
Parcontre je viens d’apprendre que l ancien locataire avait fait une offre qui avait été acceptée par la propriétaire et ensuite il avait laissé traîné sans envoyer but les papiers et n’avait jamais signé de compromis.
A présent ce locataire bloque la vente car on lui a demandé de se rétracter et il est furieux dit qu il veut l acheter et va mener des actions en justice. Est ce que l acheteur est engagé svp? Même pas pas de signature de compromis? Y’a tu il délai après lequel l’ogfren’est Plus valable?
Merci de votre aide
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2 réponses
bonjour
quand il a reçu son congé pour vente, le locataire avait deux mois dans les 6 derniers mois du bail pour accepter l'offre, et en,suite 4 mois pour signer l'acte de vente , au delà il perd son droit de préemption
vous ne disposez pas d'assez d'éléments pour avoir une réponse, seul le vendeur (ou son notaire ) sont à m^me de le savoir
quand il a reçu son congé pour vente, le locataire avait deux mois dans les 6 derniers mois du bail pour accepter l'offre, et en,suite 4 mois pour signer l'acte de vente , au delà il perd son droit de préemption
vous ne disposez pas d'assez d'éléments pour avoir une réponse, seul le vendeur (ou son notaire ) sont à m^me de le savoir
Bonjour
L'ancien locataire avait fait une offre: il n'est donc plus locataire et pourquoi?
PS;vente acceptée sans compromis:
je profite de l'occasion pour rappeler que, contrairement à ce que croient beaucoup de gens, il est parfaitement possible d'établir un acte de vente immobilière sans qu'il y ait d'avant-contrat. Dans ce cas, le droit de rétractation disparait et l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de même durée et de même portée.
L'ancien locataire avait fait une offre: il n'est donc plus locataire et pourquoi?
PS;vente acceptée sans compromis:
je profite de l'occasion pour rappeler que, contrairement à ce que croient beaucoup de gens, il est parfaitement possible d'établir un acte de vente immobilière sans qu'il y ait d'avant-contrat. Dans ce cas, le droit de rétractation disparait et l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de même durée et de même portée.
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