Vente acceptée sans compromis
Laruth
-
4 sept. 2019 à 08:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 09:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 09:54
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2 réponses
kasom
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4 sept. 2019 à 09:49
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bonjour
quand il a reçu son congé pour vente, le locataire avait deux mois dans les 6 derniers mois du bail pour accepter l'offre, et en,suite 4 mois pour signer l'acte de vente , au delà il perd son droit de préemption
vous ne disposez pas d'assez d'éléments pour avoir une réponse, seul le vendeur (ou son notaire ) sont à m^me de le savoir
quand il a reçu son congé pour vente, le locataire avait deux mois dans les 6 derniers mois du bail pour accepter l'offre, et en,suite 4 mois pour signer l'acte de vente , au delà il perd son droit de préemption
vous ne disposez pas d'assez d'éléments pour avoir une réponse, seul le vendeur (ou son notaire ) sont à m^me de le savoir
Ulpien1
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Modifié le 4 sept. 2019 à 10:19
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Bonjour
L'ancien locataire avait fait une offre: il n'est donc plus locataire et pourquoi?
PS;vente acceptée sans compromis:
je profite de l'occasion pour rappeler que, contrairement à ce que croient beaucoup de gens, il est parfaitement possible d'établir un acte de vente immobilière sans qu'il y ait d'avant-contrat. Dans ce cas, le droit de rétractation disparait et l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de même durée et de même portée.
L'ancien locataire avait fait une offre: il n'est donc plus locataire et pourquoi?
PS;vente acceptée sans compromis:
je profite de l'occasion pour rappeler que, contrairement à ce que croient beaucoup de gens, il est parfaitement possible d'établir un acte de vente immobilière sans qu'il y ait d'avant-contrat. Dans ce cas, le droit de rétractation disparait et l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de même durée et de même portée.
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