Vente acceptée sans compromis

Laruth - 4 sept. 2019 à 08:50
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 09:54
Bonjour,

Je suis à présent entrain de me positionner sur l’achat d un bien et j ai fais une offre.
Parcontre je viens d’apprendre que l ancien locataire avait fait une offre qui avait été acceptée par la propriétaire et ensuite il avait laissé traîné sans envoyer but les papiers et n’avait jamais signé de compromis.
A présent ce locataire bloque la vente car on lui a demandé de se rétracter et il est furieux dit qu il veut l acheter et va mener des actions en justice. Est ce que l acheteur est engagé svp? Même pas pas de signature de compromis? Y’a tu il délai après lequel l’ogfren’est Plus valable?
Merci de votre aide

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
4 sept. 2019 à 09:49
bonjour

quand il a reçu son congé pour vente, le locataire avait deux mois dans les 6 derniers mois du bail pour accepter l'offre, et en,suite 4 mois pour signer l'acte de vente , au delà il perd son droit de préemption

vous ne disposez pas d'assez d'éléments pour avoir une réponse, seul le vendeur (ou son notaire ) sont à m^me de le savoir
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 4 sept. 2019 à 10:19
Bonjour
L'ancien locataire avait fait une offre: il n'est donc plus locataire et pourquoi?
PS;vente acceptée sans compromis:
je profite de l'occasion pour rappeler que, contrairement à ce que croient beaucoup de gens, il est parfaitement possible d'établir un acte de vente immobilière sans qu'il y ait d'avant-contrat. Dans ce cas, le droit de rétractation disparait et l'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de même durée et de même portée.
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