Saisie attribution

Philou -
Utilisateur anonyme - 3 sept. 2019 à 18:11

Bonjour ,
Je souhaite connaitre le délai de paiement pour un créancier qui a fait une saisie attribution :
1/ en cas de contestation du débiteur devant le Jex
2/ en l'absence de contestation ,
Merci pour votre reponse

A voir également:

Saisie attribution
Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Commission attribution logement rang 2 forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
Combien de temps dure une commission d'attribution de logement ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
Attribution du logement proposée au demandeur forum - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

Bonjour,

Il est impossible de répondre à ces questions, il y a trop de facteurs qui entrent en jeux.

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