Eaux pluviales
Rachel
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
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Bonjour,
Deux de mes voisins ont leurs eaux pluviales qui passent sous ma maison dans une ancienne canalisation. Moi je suis raccordée aux canalisations de la rue.
Mon problème est le suivant, il y a une regard dans mon salon et lors de fortes pluies l'eau de leurs deux toits passe par là. Le précédent épisode ou il y a eu beaucoup de pluie, l'eau à déborder et inonder mon salon. Cette canalisation de doit très certaine pas être aux normes, puisque qu'elle est ancienne et rien en dur. Je souhaiterai condamner cette canalisation pour éviter d'autres désagréments en-cas de fortes pluies. Est-ce que je suis en droit puisque cela passe chez moi de leur demander de se raccorder aux canalisations de la rue. Je vois mets en annexe une vidéo que j'ai fait dernièrement. En vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement.
Deux de mes voisins ont leurs eaux pluviales qui passent sous ma maison dans une ancienne canalisation. Moi je suis raccordée aux canalisations de la rue.
Mon problème est le suivant, il y a une regard dans mon salon et lors de fortes pluies l'eau de leurs deux toits passe par là. Le précédent épisode ou il y a eu beaucoup de pluie, l'eau à déborder et inonder mon salon. Cette canalisation de doit très certaine pas être aux normes, puisque qu'elle est ancienne et rien en dur. Je souhaiterai condamner cette canalisation pour éviter d'autres désagréments en-cas de fortes pluies. Est-ce que je suis en droit puisque cela passe chez moi de leur demander de se raccorder aux canalisations de la rue. Je vois mets en annexe une vidéo que j'ai fait dernièrement. En vous remerciant par avance de votre réponse. Cordialement.
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2 réponses
Bonsoir,
S'il n'existe pas de titre, ce qui serait le cas, cela ne pourrait être qu'une servitude continue non apparente (le regard ne rentrant pas en ligne de compte) ; seules les servitudes continues et apparentes peuvent bénéficier de la prescription trentenaire ou bien être obtenues par destination du père de famille (article 692 et 693 du Code civil) ; la destination du père de famille peut être aussi obtenue pour des servitudes discontinues apparentes dans les conditions prévues à l'article 694 du Code civil.
Vous n'entrez donc pas dans les dispositions des articles 692 à 694 du Code civil.
Pour vous rassurer prenez connaissance de ce lien (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html) et déroulez jusqu'à : II. Les adaptations de la servitude à la vie moderne ; B. L’assouplissement des règles régissant l’acquisition et l’extinction des servitudes ; 1. L’acquisition des servitudes par destination du père de famille
Cdt.
S'il n'existe pas de titre, ce qui serait le cas, cela ne pourrait être qu'une servitude continue non apparente (le regard ne rentrant pas en ligne de compte) ; seules les servitudes continues et apparentes peuvent bénéficier de la prescription trentenaire ou bien être obtenues par destination du père de famille (article 692 et 693 du Code civil) ; la destination du père de famille peut être aussi obtenue pour des servitudes discontinues apparentes dans les conditions prévues à l'article 694 du Code civil.
Vous n'entrez donc pas dans les dispositions des articles 692 à 694 du Code civil.
Pour vous rassurer prenez connaissance de ce lien (https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2004_173/deuxieme_partie_tudes_documents_176/tudes_diverses_179/recente_cour_6400.html) et déroulez jusqu'à : II. Les adaptations de la servitude à la vie moderne ; B. L’assouplissement des règles régissant l’acquisition et l’extinction des servitudes ; 1. L’acquisition des servitudes par destination du père de famille
Cdt.
Ces canalisations sont illégales puisqu'il n'existe pas de titre de servitude.
Le mieux pour vous serait de savoir ce qu'est une servitude, comment elle s'acquiert, etc...
Pour cela consultez le code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2020-12-03/) et déroulez jusqu'à arriver à l'article 686.
Si vos voisins n'obtempèrent pas, après avoir fait appel à un conciliateur, vous les assignez devant le TGI.
Le mieux pour vous serait de savoir ce qu'est une servitude, comment elle s'acquiert, etc...
Pour cela consultez le code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070721/2020-12-03/) et déroulez jusqu'à arriver à l'article 686.
Si vos voisins n'obtempèrent pas, après avoir fait appel à un conciliateur, vous les assignez devant le TGI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cette canalisation est sous ma maison. Ils avaient la possibilité de se raccorder aux canalisations des eaux pluviales sur la route, comme moi je l'ai fait, pour pas que mes eaux pluviales passent par cette canalisation vétuste avec un risque d'inondation dans la maison