Sujet Précédent Sujet Suivant

Transfert appartement occupé dans SCI - Droits locataire

Frantz_69 Messages postés 8 Statut Membre -  
Frantz_69 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaite transférer un appartement loué vers une SCI. Est-ce que le droit de préemption du locataire s'applique et donc je dois l'informer de la vente ? ou je peux passer outre, et il n'aura aucun moyen d'acheter cet appartement ? Ou pire annuler la vente à la SCI ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Très cordialement,

Frantz
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
bonjour

vous ne donnez pas de congé pour vente, vous "vendez" occupé , le locataire n'a aucun droit
1
Frantz_69 Messages postés 8 Statut Membre 1
 
Merci bien, je ne pensais pas que c'était aussi simple ;)
0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
le compte est sous transfert do
lola -
Francois -

4 réponses
Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses
droit du locataire d'installer un poêle a pétrole appartemen
deb -
feloxe -

7 réponses
Virement inexpliqué, inattention... Reprise ?
aaok -
Lelfe. -

25 réponses