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Transfert appartement occupé dans SCI - Droits locataire

Frantz_69 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2020 - 3 sept. 2019 à 13:01
Frantz_69 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2020 - 3 sept. 2019 à 13:13
Bonjour,

Je souhaite transférer un appartement loué vers une SCI. Est-ce que le droit de préemption du locataire s'applique et donc je dois l'informer de la vente ? ou je peux passer outre, et il n'aura aucun moyen d'acheter cet appartement ? Ou pire annuler la vente à la SCI ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Très cordialement,

Frantz

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
3 sept. 2019 à 13:08
bonjour

vous ne donnez pas de congé pour vente, vous "vendez" occupé , le locataire n'a aucun droit
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Frantz_69 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 2 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2020 1
3 sept. 2019 à 13:13
Merci bien, je ne pensais pas que c'était aussi simple ;)
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