Transfert appartement occupé dans SCI - Droits locataire

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- - Dernière réponse : Frantz_69
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- 3 sept. 2019 à 13:13
Bonjour,

Je souhaite transférer un appartement loué vers une SCI. Est-ce que le droit de préemption du locataire s'applique et donc je dois l'informer de la vente ? ou je peux passer outre, et il n'aura aucun moyen d'acheter cet appartement ? Ou pire annuler la vente à la SCI ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Très cordialement,

Frantz
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Merci
bonjour

vous ne donnez pas de congé pour vente, vous "vendez" occupé , le locataire n'a aucun droit

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Frantz_69
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Merci bien, je ne pensais pas que c'était aussi simple ;)
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