Transfert appartement occupé dans SCI - Droits locataire

Frantz_69 Messages postés 8 Statut Membre -  
Frantz_69 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaite transférer un appartement loué vers une SCI. Est-ce que le droit de préemption du locataire s'applique et donc je dois l'informer de la vente ? ou je peux passer outre, et il n'aura aucun moyen d'acheter cet appartement ? Ou pire annuler la vente à la SCI ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Très cordialement,

Frantz

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 925
     
    bonjour

    vous ne donnez pas de congé pour vente, vous "vendez" occupé , le locataire n'a aucun droit
    1
    1. Frantz_69 Messages postés 8 Statut Membre 1
       
      Merci bien, je ne pensais pas que c'était aussi simple ;)
      0

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