Retenue de dépôt de garantie par agence
Flodu45
-
3 sept. 2019 à 11:06
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 3 sept. 2019 à 18:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 sept. 2019 à 12:21
3 sept. 2019 à 12:21
Bonjour,
EDL d’entree a été effectué par un huissier mais qu’aucun document ne nous a été remis.
vous pouviez en demander une copie.
L'agence devra de toute façon le produire pour justifier le comparatif entre EDLS et EDLE.
Vous avez intérêt à faire aussi un EDLS par huissier.
Si litige : lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
EDL d’entree a été effectué par un huissier mais qu’aucun document ne nous a été remis.
vous pouviez en demander une copie.
L'agence devra de toute façon le produire pour justifier le comparatif entre EDLS et EDLE.
Vous avez intérêt à faire aussi un EDLS par huissier.
Si litige : lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:06
bonjour,
pour avoir le moins possible de retenues sur un DG, il faut avant tout faire un EDLS conformément à la loi : et le meilleur moyen est de mandater un huissier, lequel envoie son constat à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant demander son exemplaire à la partie mandante. (et pas à l'huissier).
"Quel moyen de pression pour récupérer le DG ? "
Vous n'y êtes pas encore ! Votre fille n'a pas encore déménagé et un DG se rend sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes et sous 2 si différents.
Si malgré nos conseils, vous choisissez de ne pas mandater un huissier, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien pour connaître en détail la validité d'un EDLS à l’amiable et les lois de la restitution d'un DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
Cdt.
pour avoir le moins possible de retenues sur un DG, il faut avant tout faire un EDLS conformément à la loi : et le meilleur moyen est de mandater un huissier, lequel envoie son constat à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant demander son exemplaire à la partie mandante. (et pas à l'huissier).
"Quel moyen de pression pour récupérer le DG ? "
Vous n'y êtes pas encore ! Votre fille n'a pas encore déménagé et un DG se rend sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes et sous 2 si différents.
Si malgré nos conseils, vous choisissez de ne pas mandater un huissier, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 2) par ce lien pour connaître en détail la validité d'un EDLS à l’amiable et les lois de la restitution d'un DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
Cdt.