Récupérer des terres agricoles
paskyves
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 sept. 2019 à 19:43
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 sept. 2019 à 19:43
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4 réponses
sleepy00
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2 sept. 2019 à 13:22
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Bonjour
En principe, votre mère peut donner congé à son fermier (via huissier), pour reprise à votre profit.
au moins 18 mois avant le terme d'une période triennale (date du bail existant ?)
Il y a pas mal de condition à respecter pour le bénéficiaire de la reprise.
notamment de capacité et d'autorisation d'exploiter.
Consultez un huissier de justice
qui pourra délivrer le congé, si la situation le permet après étude du bail et de la situation.
En principe, votre mère peut donner congé à son fermier (via huissier), pour reprise à votre profit.
au moins 18 mois avant le terme d'une période triennale (date du bail existant ?)
Il y a pas mal de condition à respecter pour le bénéficiaire de la reprise.
notamment de capacité et d'autorisation d'exploiter.
Consultez un huissier de justice
qui pourra délivrer le congé, si la situation le permet après étude du bail et de la situation.
paskyves
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3 septembre 2019
3 sept. 2019 à 09:56
3 sept. 2019 à 09:56
Merci de votre réponse.
En dehors de ces deux points, si les 18 mois avant la fin du bail sont résolus, existe-t-il d'autres moyens ?
merci encore
En dehors de ces deux points, si les 18 mois avant la fin du bail sont résolus, existe-t-il d'autres moyens ?
merci encore
sleepy00
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3 sept. 2019 à 13:08
3 sept. 2019 à 13:08
L'autre moyen étant de trouver un accord avec le fermier.
Non pas d’autre moyen, et pour pouvoir les reprendre faut remplir toute les conditions .
prendre rendez vous avec la chambre d’agriculture.
prendre rendez vous avec la chambre d’agriculture.
Ulpien1
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Modifié le 3 sept. 2019 à 19:23
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Au terme d'une période triennale:<nous ne sommes pas dans le cas d'un bail commercial...mais rural!
sleepy00
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3 sept. 2019 à 19:43
3 sept. 2019 à 19:43
exact, en fin de bail.
la période triennale c'est uniquement dans le cas d'atteinte de l'age de la retraite du preneur.
la période triennale c'est uniquement dans le cas d'atteinte de l'age de la retraite du preneur.