Vente immeuble en indivision

- - Dernière réponse : anemonedemer
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14 septembre 2019
- 2 sept. 2019 à 21:29
Bonjour,

Ma mère qui a 93 ans est propriétaire d’un immeuble en indivision qu’elle souhaite vendre car le locataire vient de le libérer .elle en a l'usufruit
Nous sommes 5 enfants je voudrais savoir comment ça se passe dans ce cas et quelle part revient à chacun dont ma mère car je n’ai aucune connaissance dans ce domaine.Faut il l’accord de tous les enfants?
Merci pour vos réponses
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Bonjour,
Votre mère a une part, et elle est en indivision avec qui ?
Hypothèse à vérifier (demandez au notaire)
- le bien appartenait au couple de vos parents.
- votre mére est donc propriétaire de 50%
- vous avez partagé en 5 les 50% de votre père à son décès soit 10% chacun

Pour vendre il faut l'accord de tous les indivisaires et chacun recevra une somme en fonction de sa part.
Bonjour anémonedemer
Mon père est décédé en 2004 et l’indivision a été faite en 2011 avec les 5 enfants.Mon père avait fait une communauté universelle, je ne sais pas si c’es important? Les parts seront elles égales pour chacun ou en fonction de l’âge?
Merci d’avance
anemonedemer
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demandez au notaire. normalement l'âge ne compte pas (sauf si il y a des notions d'usufruit)
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Bonjour
si vos parents étaient sous le régime de la communauté universelle et sous clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, les enfants n'êtes propriétaires de rien du tout. A vérifier.
Bonjour Ulpien1

Je sais qu’ une communauté universelle laisse tout au conjoint mais avec l’indivision que notre mère a faite,il paraîtrait que le montant de la vente serait partagé entre les enfants et notre mère?
C’est un partage entre les enfants du vivant du propriétaire des biens mais elle en a l’usufruit jusqu’à son décès.Ensuite les enfants se partagent le patrimoine,il y a moins de frais pour la succession d’après ce que je sais mais pour la vente de l’immeuble comme c’est le cas actuellement, je ne sais pas comment ça se passe
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Bonjour
qu'entendez-vous par faire une indivision?
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Mon père est décédé en 2004 et l’indivision a été faite en 2011 avec les 5 enfants.Mon père avait fait une communauté universelle, je ne sais pas si c’es important? Les parts seront elles égales pour chacun ou en fonction de l’âge?
Comme c'était une communauté universelle, il n'y a pas eu de succession en 2004.
L'indivision (?) était-elle une donation de nue-propriété aux 5 enfants ?

Il n'y a qu'un notaire qui peut vous répondre en consultant les actes de donation.
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