Limite de terrain

Question

Bonjour, 
Mon voisin a fait bâtir sa maison en limite de terrain  et il a installé son antenne sur le mur donnant sur ma propriété  
Je voudrais savoir si elle se trouve bien chez moi ? Et si je peux lui demander de la déplacer?  
De plus il voudrait monter un mur entre son terrain et le mien de ce fait si cela se fait en cas d intervention sur cette antenne  le technicien serait donc obliger d intervenir en rentrant sur ma propriété  
Merci de votre réponse

jodelariege · Accepted Answer

bonjour  
lisez les articles  545 et 552 du code civil et vous verrez que ses antennes sont en empiétement de surplomb de votre terrain   donc vous pouvez/devez exiger que votre voisin les déplace  afin quelles n'empiètent plus sur votre propriété...

christian67430 · Answer

Bonjour, 
.
Pour  faire un mur il faut faire une déclaration a la mairie ou même demander un permis de construire.

S'il a monté une antenne dans votre propriété il aurait due demander votre accord.

BmV · Answer

" demander un permis de construire. " : bien sûr.
Ce qui n'empêcherait que, même officiellement autorisé, ce mur empêcherait le voisin d'intervenir sur son antenne sans passer chez son voisin.
Lequel ne pourrait en outre même pas le lui interdire vraiment en vertu du droit d'échelle .... 
 
--

Stephanie · Answer

En cas de refus de mon voisin  ou d  absence de réponse de sa part  
Ou  devrais -je m adresser  pour faire valoir mes droits 
Merci

JPRP64 · Answer

Bonjour,

Une antenne étant un bien meuble (pouvant être déplacé) ce serait l'article 567 du Code civil qui s'applique au lieu du 552 qui concerne les biens immeubles (ne pouvant pas être déplacé).

Mon intervention n'est qu'un insert pour rectifier la réponse (uniquement pour l'article 552) de jodelariege (magnifique région).

Cdt.

Limite de terrain

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