Limite de terrain
Stephanie
-
JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
Bonjour,
Mon voisin a fait bâtir sa maison en limite de terrain et il a installé son antenne sur le mur donnant sur ma propriété
Je voudrais savoir si elle se trouve bien chez moi ? Et si je peux lui demander de la déplacer?
De plus il voudrait monter un mur entre son terrain et le mien de ce fait si cela se fait en cas d intervention sur cette antenne le technicien serait donc obliger d intervenir en rentrant sur ma propriété
Merci de votre réponse
Mon voisin a fait bâtir sa maison en limite de terrain et il a installé son antenne sur le mur donnant sur ma propriété
Je voudrais savoir si elle se trouve bien chez moi ? Et si je peux lui demander de la déplacer?
De plus il voudrait monter un mur entre son terrain et le mien de ce fait si cela se fait en cas d intervention sur cette antenne le technicien serait donc obliger d intervenir en rentrant sur ma propriété
Merci de votre réponse
A voir également:
- Limite de terrain
- Limite alcool espagne - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Limite cartouche espagne - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
5 réponses
bonjour
lisez les articles 545 et 552 du code civil et vous verrez que ses antennes sont en empiétement de surplomb de votre terrain donc vous pouvez/devez exiger que votre voisin les déplace afin quelles n'empiètent plus sur votre propriété...
lisez les articles 545 et 552 du code civil et vous verrez que ses antennes sont en empiétement de surplomb de votre terrain donc vous pouvez/devez exiger que votre voisin les déplace afin quelles n'empiètent plus sur votre propriété...
Bonjour,
.
Pour faire un mur il faut faire une déclaration a la mairie ou même demander un permis de construire.
S'il a monté une antenne dans votre propriété il aurait due demander votre accord.
.
Pour faire un mur il faut faire une déclaration a la mairie ou même demander un permis de construire.
S'il a monté une antenne dans votre propriété il aurait due demander votre accord.
" demander un permis de construire. " : bien sûr.
Ce qui n'empêcherait que, même officiellement autorisé, ce mur empêcherait le voisin d'intervenir sur son antenne sans passer chez son voisin.
Lequel ne pourrait en outre même pas le lui interdire vraiment en vertu du droit d'échelle ....
--
Ce qui n'empêcherait que, même officiellement autorisé, ce mur empêcherait le voisin d'intervenir sur son antenne sans passer chez son voisin.
Lequel ne pourrait en outre même pas le lui interdire vraiment en vertu du droit d'échelle ....
--
En cas de refus de mon voisin ou d absence de réponse de sa part
Ou devrais -je m adresser pour faire valoir mes droits
Merci
Ou devrais -je m adresser pour faire valoir mes droits
Merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Une antenne étant un bien meuble (pouvant être déplacé) ce serait l'article 567 du Code civil qui s'applique au lieu du 552 qui concerne les biens immeubles (ne pouvant pas être déplacé).
Mon intervention n'est qu'un insert pour rectifier la réponse (uniquement pour l'article 552) de jodelariege (magnifique région).
Cdt.
Une antenne étant un bien meuble (pouvant être déplacé) ce serait l'article 567 du Code civil qui s'applique au lieu du 552 qui concerne les biens immeubles (ne pouvant pas être déplacé).
Mon intervention n'est qu'un insert pour rectifier la réponse (uniquement pour l'article 552) de jodelariege (magnifique région).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...