Limite de terrain

- - Dernière réponse : JPRP64
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13 septembre 2019
- 2 sept. 2019 à 14:17
Bonjour,
Mon voisin a fait bâtir sa maison en limite de terrain et il a installé son antenne sur le mur donnant sur ma propriété
Je voudrais savoir si elle se trouve bien chez moi ? Et si je peux lui demander de la déplacer?
De plus il voudrait monter un mur entre son terrain et le mien de ce fait si cela se fait en cas d intervention sur cette antenne le technicien serait donc obliger d intervenir en rentrant sur ma propriété
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15 septembre 2019
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Merci
bonjour
lisez les articles 545 et 552 du code civil et vous verrez que ses antennes sont en empiétement de surplomb de votre terrain donc vous pouvez/devez exiger que votre voisin les déplace afin quelles n'empiètent plus sur votre propriété...

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1 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
.
Pour faire un mur il faut faire une déclaration a la mairie ou même demander un permis de construire.

S'il a monté une antenne dans votre propriété il aurait due demander votre accord.
Commenter la réponse de christian67430
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Merci
" demander un permis de construire. " : bien sûr.
Ce qui n'empêcherait que, même officiellement autorisé, ce mur empêcherait le voisin d'intervenir sur son antenne sans passer chez son voisin.
Lequel ne pourrait en outre même pas le lui interdire vraiment en vertu du droit d'échelle ....

--
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Merci
En cas de refus de mon voisin ou d absence de réponse de sa part
Ou devrais -je m adresser pour faire valoir mes droits
Merci
Commenter la réponse de Stephanie
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13 septembre 2019
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0
Merci
Bonjour,

Une antenne étant un bien meuble (pouvant être déplacé) ce serait l'article 567 du Code civil qui s'applique au lieu du 552 qui concerne les biens immeubles (ne pouvant pas être déplacé).

Mon intervention n'est qu'un insert pour rectifier la réponse (uniquement pour l'article 552) de jodelariege (magnifique région).

Cdt.
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