Provision pour charges supérieure de quelques pourcents au montant des charges
lpechereau
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous(tes),
En tant que locataire, j'ai reçu en juillet 2019 une régularisation de charges pour l'année 2018 (le syndic de copropriété met du temps à faire les comptes).
Les charges réelles étant supérieures aux provisions pour charges Il y a un paiement à régler au bailleur et une augmentation en conséquence des provisions pour charges. Exemple : j'ai payé 948 € de provisions pour charges l'année dernière, les charges réelles étaient de 1106,89€, il y a donc à payer encore 158,89€
Avec un montant de charges de 1106,89€, je me dis que la provision pour charges devrait être alors de ~93€ (1106,89€ / 12, arrondi à l'euro supérieur).. Or mon bailleur m'indique que la nouvelle provision sera de 96€. Je m'en étonne auprès du bailleur et celui ci m'indique que par défaut la provision pour charges est recalculée avec une marge de 5% en plus.
Certes, ce sont des charges (donc in fine, récupérable sur le solde des charges de l'année suivante) et ce ne sont que 3€ par mois.
Mais est ce que le bailleur a le droit de prévoir une "marge" de quelques pourcents pour le calcul de la provision pour charges, une fois que l'on connaît le montant réel des charges des mois passés ? Si oui, quelle marge en pourcentage est autorisée ?
Très cordialement,
En tant que locataire, j'ai reçu en juillet 2019 une régularisation de charges pour l'année 2018 (le syndic de copropriété met du temps à faire les comptes).
Les charges réelles étant supérieures aux provisions pour charges Il y a un paiement à régler au bailleur et une augmentation en conséquence des provisions pour charges. Exemple : j'ai payé 948 € de provisions pour charges l'année dernière, les charges réelles étaient de 1106,89€, il y a donc à payer encore 158,89€
Avec un montant de charges de 1106,89€, je me dis que la provision pour charges devrait être alors de ~93€ (1106,89€ / 12, arrondi à l'euro supérieur).. Or mon bailleur m'indique que la nouvelle provision sera de 96€. Je m'en étonne auprès du bailleur et celui ci m'indique que par défaut la provision pour charges est recalculée avec une marge de 5% en plus.
Certes, ce sont des charges (donc in fine, récupérable sur le solde des charges de l'année suivante) et ce ne sont que 3€ par mois.
Mais est ce que le bailleur a le droit de prévoir une "marge" de quelques pourcents pour le calcul de la provision pour charges, une fois que l'on connaît le montant réel des charges des mois passés ? Si oui, quelle marge en pourcentage est autorisée ?
Très cordialement,
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