Delai de restitution loyers trop percus
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaite savoir sous combien de temps une agence immobilière qui gère les logements doit rendre le trop percus de loyer?
Voila j'ai réalisé l'etat des lieux de sortit le 08/08/2019 et on ma informer que j'ai plus de 400 euros de trop perçu de loyers et que j'allais recevoir un cheque rapidement a ma nouvelle adresse, a ce jour je n'ai rien recus.
Je voudrais savoir a partir de quand je peux le réclamer ?
Voila j'ai réalisé l'etat des lieux de sortit le 08/08/2019 et on ma informer que j'ai plus de 400 euros de trop perçu de loyers et que j'allais recevoir un cheque rapidement a ma nouvelle adresse, a ce jour je n'ai rien recus.
Je voudrais savoir a partir de quand je peux le réclamer ?
1 réponse
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Bonjour,
Tout de suite. Tout ce qui n'est pas réellement dû doit être rendu immédiatement. La loi n'indique pas de délai. On peut compter un délai "raisonnable" (pour tenir compte du mode de fonctionnement comptable de l'agence, par exemple) mais ça ne doit pas dépasser un mois ... 15 jours me semble être déjà un délai raisonnable ...
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...