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Delai de restitution loyers trop percus

L121214 Messages postés 4 Statut Membre -  
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, je souhaite savoir sous combien de temps une agence immobilière qui gère les logements doit rendre le trop percus de loyer?

Voila j'ai réalisé l'etat des lieux de sortit le 08/08/2019 et on ma informer que j'ai plus de 400 euros de trop perçu de loyers et que j'allais recevoir un cheque rapidement a ma nouvelle adresse, a ce jour je n'ai rien recus.
Je voudrais savoir a partir de quand je peux le réclamer ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Tout de suite. Tout ce qui n'est pas réellement dû doit être rendu immédiatement. La loi n'indique pas de délai. On peut compter un délai "raisonnable" (pour tenir compte du mode de fonctionnement comptable de l'agence, par exemple) mais ça ne doit pas dépasser un mois ... 15 jours me semble être déjà un délai raisonnable ...

Cdlt
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L121214 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci de votre rėponse. Je vais attendre le 8 septembre et les contacter. Cela fera 1 mois
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Vous feriez mieux d'envoyer un écrit. Je préconise la lettre de mise en demeure (avec la mention "Je vous mets en demeure de ...") en RAR, qui laisserait un délai de 8 jours pour le paiement.
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