Séparation et bail de location

Question

Bonjour, 

Je me tourne vers ce forum afin d'obtenir de l'aide concernant ma situation car je suis un perdue en vue des nombreuses informations que j'ai pu trouver sur internet.

Mon conjoint et moi même avons signé un contrat de location avec un bailleur privé pour lequel mon grand père s'est porté garant. Le bail court pour une durée de 3 ans et a été signé le 01 avril 2017.

Je précise que nos deux noms figurent sur le bail et qu'une clause de solidarité a été inséré au bail.

Cependant, nous nous séparons et je voudrais quitter notre logement puisque lui souhaite le conserver.
Pour sortir au plus vite de cette situation, je souhaiterai savoir s'il est possible de rédiger un avenant à notre bail afin d'enlever mon nom du bail. Est-il également possible que mon grand père se désolidarise grâce à l'avenant ?
Ou alors dois-je attendre l'expiration du bail qui aura lieu le 01/04/2020, pour ne plus figurer sur le contrat et pour que mon grand père soit dégagé de son acte de cautionnement ?

 

Je vous remercie d'avance.

maylin27 · Answer

bonjour,
que vous soyez ou non locataire, votre grand père est engagé pour la durée qu il a signé.... Cela peut etre 1 bail ou 1 bail + 1 ou 2 renouvellements (voir son acte de cautionnement).

votre solidarité prendra fin 6 mois apres le terme de votre préavis. Donc, aucune raison que le bailleur fasse un avenant AVANT cette date.

Cdt

Valenchantée · Answer

Bonjour Pauline,

Votre grand-père s'est engagé pour vous deux ou seulement pour vous ?

Si l'acte de cautionnement est à durée indéterminée, votre grand-père peut dénoncer l'acte de cautionnement dès maintenant ("à tout moment" dit la loi) mais cela ne prendra effet qu'à la fin du bail en cours donc au 1er avril 2020.

L'avenant peut également être rédigé et signé dès maintenant. Cela n'empêche pas que votre période de solidarité ne s'achèvera que 6 mois après la fin de votre préavis.

Cordialement,

djivi38 · Answer

bonjour,

en complément :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.


Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


cdt.

Séparation et bail de location

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