Droit de regard sur factures
Résolu
A voir également:
- Droit de regard sur factures
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Droit de passage - Forum Voisinage
- Règle de droit - Guide
2 réponses
rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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20 décembre 2024
3 542
28 août 2019 à 15:55
28 août 2019 à 15:55
Bonjour,
Si vous êtes simple copropriétaire, vous pouvez les voir entre la réception de la convocation à l'AG annuelle et l'AG elle-même : les conditions pour examiner factures et contrats sont indiquées sur la convocation.
Si vous êtes membre du CS, vous pouvez les voir quand vous voulez ou presque
Enfin, certains syndics en donnent l'accès permanent via l'extranet...
Maintenant pour ce que vous dites des charges exorbitantes, sans montants on ne peut pas se prononcer. Il faudrait nous scanner VOTRE décompte annuel reçu avec la convocation à l'AG.
Si vous êtes simple copropriétaire, vous pouvez les voir entre la réception de la convocation à l'AG annuelle et l'AG elle-même : les conditions pour examiner factures et contrats sont indiquées sur la convocation.
Si vous êtes membre du CS, vous pouvez les voir quand vous voulez ou presque
Enfin, certains syndics en donnent l'accès permanent via l'extranet...
Maintenant pour ce que vous dites des charges exorbitantes, sans montants on ne peut pas se prononcer. Il faudrait nous scanner VOTRE décompte annuel reçu avec la convocation à l'AG.
Utilisateur anonyme
30 août 2019 à 14:11
30 août 2019 à 14:11
Bonjour,
Les modalités de consultation des factures sont indiquées sur le contrat du syndic et sur la convocation à l'AG.
Les modalités de consultation des factures sont indiquées sur le contrat du syndic et sur la convocation à l'AG.
Article 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
28 août 2019 à 16:05