Remboursement caution
jofave
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27 août 2019 à 07:29
Utilisateur anonyme - 27 août 2019 à 08:18
Utilisateur anonyme - 27 août 2019 à 08:18
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1 réponse
Utilisateur anonyme
27 août 2019 à 08:18
27 août 2019 à 08:18
Bonjour,
Commencez par utiliser le bon terme : dépôt de garantie
(une caution est une personne)
Ensuite vous devrez saisir le tribunal d'instances pour réclamer la somme due.
A savoir c'est aussi l'occasion de faire la régularisation finale des charges et si votre DG n'a pas été rendu après 1 mois, chaque mois vous pouvez réclamer 10% d'indemnités.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Commencez par utiliser le bon terme : dépôt de garantie
(une caution est une personne)
Ensuite vous devrez saisir le tribunal d'instances pour réclamer la somme due.
A savoir c'est aussi l'occasion de faire la régularisation finale des charges et si votre DG n'a pas été rendu après 1 mois, chaque mois vous pouvez réclamer 10% d'indemnités.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301