Remboursement caution

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 27 août 2019 à 08:18
Bonjour, j'ai rendu les clés de mon appart le 26 avril , l'état des lieux entrant et sortant sont identiques .Début juillet j ' ai appelé et on m' a dit d'attendre. 7 aout j'ai reçu un appel de mon bailleur me
disant que tout était bon et que la comptabilité finalisée mon dossier et que dans une 15 de jour j' aurais ma caution. à ce jour je n'ai rien reçu.(j'ai envoyé un AR le 17 juillet avec mise en demeure pour non respect de la loi du 6 juillet 1989 ) Que doit je faire maintenant, merçi d'avance pour vos réponses
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Merci
Bonjour,
Commencez par utiliser le bon terme : dépôt de garantie
(une caution est une personne)

Ensuite vous devrez saisir le tribunal d'instances pour réclamer la somme due.
A savoir c'est aussi l'occasion de faire la régularisation finale des charges et si votre DG n'a pas été rendu après 1 mois, chaque mois vous pouvez réclamer 10% d'indemnités.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301

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