Caution d'immobilisation et délai de rétractation
sebgriset
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, nous venons de signer un compromis de vente via une agence immobilière.
l'agent immobilier qui gère notre dossier nous informe que le dossier sera déposé chez notre notaire le 21 AOÛT car il faut respecter les 10 jours de rétractation. Nous sommes le 26 AOÛT, le dossier n'est toujours pas déposé chez le notaire, en revanche, la caution d'immobilisation a été déposé le 13 AOÛT.
Est ce légal?
D'avance merci pour vos réponses
l'agent immobilier qui gère notre dossier nous informe que le dossier sera déposé chez notre notaire le 21 AOÛT car il faut respecter les 10 jours de rétractation. Nous sommes le 26 AOÛT, le dossier n'est toujours pas déposé chez le notaire, en revanche, la caution d'immobilisation a été déposé le 13 AOÛT.
Est ce légal?
D'avance merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
"est-ce légal ?"
Pensez-vous que le législateur ait pris le temps de légiférer quant au délai de transmission d'un compromis par une agence à un notaire ?
On ne peut que souligner ici le manque de suivi des dossiers par l'agence immobilière dont vous êtes le client...
Sinon, vu qu'on et jamais mieux servi que par soi-même, rien ne vous empêche de communiquer à votre notaire une copie de votre compromis, ce qui lui permettra de se mettre au travail.
Cordialement
"est-ce légal ?"
Pensez-vous que le législateur ait pris le temps de légiférer quant au délai de transmission d'un compromis par une agence à un notaire ?
On ne peut que souligner ici le manque de suivi des dossiers par l'agence immobilière dont vous êtes le client...
Sinon, vu qu'on et jamais mieux servi que par soi-même, rien ne vous empêche de communiquer à votre notaire une copie de votre compromis, ce qui lui permettra de se mettre au travail.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce légal?
Oui il n'y a pas réellement de délai
Pour le dépôt de garantie, l'agence a bien fait son travail : elle a demandé et encaissé ( sur un compte séquestre) celui ci avant la signature du compromis, ce qui est la marque d'un grand , car beaucoup d'acheteurs "oublient " de le verser dans les 8 jours comme stipulé dans ledit compromis
On ne peut que souligner ici le manque de suivi des dossiers par l'agence immobilière dont vous êtes le client...
ah bon ? et comment vous le déduisez ?? sur le fait que l'agence attende une dizaine de jours avant de lancer un dossier susceptible de casser ?
rien ne vous empêche de communiquer à votre notaire une copie de votre compromis
oui bon conseil, simplement il n'aura pas beaucoup de "travail" vu que
- c'est le notaire du vendeur quyi instruit le dossier
- en général il est préférable de lui demander conseil avant la signature du compromis ...