Caution d'immobilisation et délai de rétractation
sebgriset
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26 août 2019 à 21:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 août 2019 à 08:41
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aronite
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lundi 17 décembre 2018
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8 décembre 2020
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26 août 2019 à 22:27
26 août 2019 à 22:27
Bonjour,
"est-ce légal ?"
Pensez-vous que le législateur ait pris le temps de légiférer quant au délai de transmission d'un compromis par une agence à un notaire ?
On ne peut que souligner ici le manque de suivi des dossiers par l'agence immobilière dont vous êtes le client...
Sinon, vu qu'on et jamais mieux servi que par soi-même, rien ne vous empêche de communiquer à votre notaire une copie de votre compromis, ce qui lui permettra de se mettre au travail.
Cordialement
"est-ce légal ?"
Pensez-vous que le législateur ait pris le temps de légiférer quant au délai de transmission d'un compromis par une agence à un notaire ?
On ne peut que souligner ici le manque de suivi des dossiers par l'agence immobilière dont vous êtes le client...
Sinon, vu qu'on et jamais mieux servi que par soi-même, rien ne vous empêche de communiquer à votre notaire une copie de votre compromis, ce qui lui permettra de se mettre au travail.
Cordialement
Utilisateur anonyme
27 août 2019 à 07:54
27 août 2019 à 07:54
Bonjour,
Ce qui est important c'est la date de notification du compromis à l'acquéreur, laquelle fait démarrer le délai de 10 jours de rétractation.
Si l'agence tarde à le faire, tout se décale ... y compris sa commission ....
Ce qui est important c'est la date de notification du compromis à l'acquéreur, laquelle fait démarrer le délai de 10 jours de rétractation.
Si l'agence tarde à le faire, tout se décale ... y compris sa commission ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2019 à 08:41
Est ce légal?
Oui il n'y a pas réellement de délai
Pour le dépôt de garantie, l'agence a bien fait son travail : elle a demandé et encaissé ( sur un compte séquestre) celui ci avant la signature du compromis, ce qui est la marque d'un grand , car beaucoup d'acheteurs "oublient " de le verser dans les 8 jours comme stipulé dans ledit compromis
On ne peut que souligner ici le manque de suivi des dossiers par l'agence immobilière dont vous êtes le client...
ah bon ? et comment vous le déduisez ?? sur le fait que l'agence attende une dizaine de jours avant de lancer un dossier susceptible de casser ?
rien ne vous empêche de communiquer à votre notaire une copie de votre compromis
oui bon conseil, simplement il n'aura pas beaucoup de "travail" vu que
- c'est le notaire du vendeur quyi instruit le dossier
- en général il est préférable de lui demander conseil avant la signature du compromis ...