Maladie en rapport avec ALD, saisissable ou pas ?
Joychristie
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Bonjour,
Je suis en longue maladie depuis plus de 15 mois. Mes indemnités journalières de maladie étant en rapport avec mon Affection de Longue Durée ne sont pas imposable mais sont telles saisissabes ?
Merci pour votre réponse
Je suis en longue maladie depuis plus de 15 mois. Mes indemnités journalières de maladie étant en rapport avec mon Affection de Longue Durée ne sont pas imposable mais sont telles saisissabes ?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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Sommes saisissables partiellement :
Salaire net
Majorations de salaire pour heures supplémentaires
Avantages en nature
Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail
Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)
Indemnités de chômage
Indemnité de départ volontaire à la retraite
Allocation de retour à l'emploi (ARE)
Pensions et rentes viagères d'invalidité
Pensions de retraite et pensions de réversion
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185-
Sommes insaisissables :
Revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule (sauf si le compte bancaire contient d'autres sources de revenus, dans la limite du montant du RSA pour une personne seule)
Prime d'activité
Indemnités représentatives de frais professionnels
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail
Indemnités de mise à la retraite
Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise
Indemnités de rupture conventionnelle
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée
Allocations de solidarité spécifique (ASS)
Primes de participation et d'intéressement
Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185 -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...