Prêt Immo: Indemnité de remboursement_cas de la rupture conventionnelle
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AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je m'apprête à vendre mon appartement et je souhaiterais bénéficier de l'exonération de l'indemnité de remboursement. En effet, j'ai perdu mon emploi suite à une rupture conventionnelle, il y a deux ans. J'ai pu m'en sortir grâce à mes indemnités chômage, mais j'arrive en fin de droit et l'entreprise que je suis en train de créer n'est pas encore opérationnelle.
Je souhaite m'appuyer sur l'article de mon contrat de prêt qui précise qu' "Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé: [...] par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un CDD, la démission, le départ en préretraite ou le départ en retraite.[...]"
Dans mon contrat, il n'est pas fait mention de la rupture conventionnelle dans les cas non considéré comme cessation forcée d'activité professionnelle. Sachant qu'en réalité beaucoup d'employeurs ont recours à la rupture conventionnelle qui est bien plus souple et plus sécurisante (vis à vis du Prud'hommes) que la procédure de licenciement, voici ma question:
Pensez-vous que je peux faire valoir le motif de rupture conventionnelle? même après 2ans?
Positivement
Je m'apprête à vendre mon appartement et je souhaiterais bénéficier de l'exonération de l'indemnité de remboursement. En effet, j'ai perdu mon emploi suite à une rupture conventionnelle, il y a deux ans. J'ai pu m'en sortir grâce à mes indemnités chômage, mais j'arrive en fin de droit et l'entreprise que je suis en train de créer n'est pas encore opérationnelle.
Je souhaite m'appuyer sur l'article de mon contrat de prêt qui précise qu' "Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé: [...] par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un CDD, la démission, le départ en préretraite ou le départ en retraite.[...]"
Dans mon contrat, il n'est pas fait mention de la rupture conventionnelle dans les cas non considéré comme cessation forcée d'activité professionnelle. Sachant qu'en réalité beaucoup d'employeurs ont recours à la rupture conventionnelle qui est bien plus souple et plus sécurisante (vis à vis du Prud'hommes) que la procédure de licenciement, voici ma question:
Pensez-vous que je peux faire valoir le motif de rupture conventionnelle? même après 2ans?
Positivement
A voir également:
- Cessation forcée de l'activité professionnelle définition
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Taux pret immo - Guide
- Offre de pret exemple - Forum emprunt immobilier
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- Commis pret - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Bonjour,
On applique ce qui est prévu dans le contrat entre la banque et vous personnellement.
Il n'y a pas d'argumentation à avoir. Ils 'agit juste de lire ce qui est prévu.
Les autres personnes n'ayant pas eu le même contrat que vous, il ne faut pas croire tout ce que les autres vous annonceront, car leur situation est différente de la votre.
CB
On applique ce qui est prévu dans le contrat entre la banque et vous personnellement.
Il n'y a pas d'argumentation à avoir. Ils 'agit juste de lire ce qui est prévu.
Les autres personnes n'ayant pas eu le même contrat que vous, il ne faut pas croire tout ce que les autres vous annonceront, car leur situation est différente de la votre.
CB
Bonjour,
Pour moi, hormis un acte généreux de votre banque, la réponse est non. Le contrat est clair :
"Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé: [...] par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint."
On ne vous a pas forcé à quitter votre travail puisque par définition la rupture conventionnelle est un départ décidé à l'amiable par l'employé et l'employeur avec comme critère indispensable, l'accord des deux.
Pour moi, hormis un acte généreux de votre banque, la réponse est non. Le contrat est clair :
"Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé: [...] par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint."
On ne vous a pas forcé à quitter votre travail puisque par définition la rupture conventionnelle est un départ décidé à l'amiable par l'employé et l'employeur avec comme critère indispensable, l'accord des deux.
Bonjour,
Ok très bien, mais que faisons-nous, du reste du paragraphe: "A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un CDD, la démission, le départ en préretraite ou le départ en retraite.[...]"? La rupture conventionnelle est un dispositif qui existait bien avant la signature de mon contrat et il n'apparait pas dans ce qui ne constitue pas un cas de cessation forcée d'activité.
Ok très bien, mais que faisons-nous, du reste du paragraphe: "A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un CDD, la démission, le départ en préretraite ou le départ en retraite.[...]"? La rupture conventionnelle est un dispositif qui existait bien avant la signature de mon contrat et il n'apparait pas dans ce qui ne constitue pas un cas de cessation forcée d'activité.
Il n'y a pas écrit que la liste est exhaustive donc a priori ce n'est pas parce que ça n'y est pas que c'est un cas de cessation forcée. Vous pouvez toujours tenter le coup, ça dépendra en partie de votre relation avec votre banquier et de l'intérêt pour lui de vous garder en très bons termes mais, si on se fie purement à ce qui est écrit dans le contrat, ça paraît compliqué pour vous.
Vous pouvez jouer sur les mots et entamer une procédure en justice mais la définition d'une rupture conventionnelle est qu'il s'agit d'une rupture d'un commun accord donc qui n'est pas forcée. La justice lui donnera très certainement gain de cause. Ce n'est ni dans votre dernier paragraphe cité ni considéré comme une cessation forcée. On dira qu'elle est dans une zone grise soumise à interprétation, et l'interprétation ira contre vous car on ne vous a pas forcé à accepter la rupture conventionnelle.
AN.Banker, oui je suis d'accord sur le fait qu'on ne puisse pas considérer que la rupture conventionnelle est une cessation forcée même si les employeurs utilisent ce procédé plus souple pour eux pour se séparer de leur collaborateur. Mais j'irai au bout de ma démarche et on verra bien, je n'ai rien à perdre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse et désolée pour ma réponse tardive.
Mon agence argumente sur le fait que la rupture conventionnelle ne constitue pas une cessation forcée d'activité et n'a pas l'air de tenir compte de ce qui est énuméré dans le contrat comme ne rentrant pas dans les cas de cessation forcée d'activité. Il me propose maintenant de me retourner vers le service réclamation. Je vais donc faire une lettre RAR en ce sens.