Prêt Immo: Indemnité de remboursement_cas de la rupture conventionnelle

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- 28 août 2019 à 09:03
Bonjour,

Je m'apprête à vendre mon appartement et je souhaiterais bénéficier de l'exonération de l'indemnité de remboursement. En effet, j'ai perdu mon emploi suite à une rupture conventionnelle, il y a deux ans. J'ai pu m'en sortir grâce à mes indemnités chômage, mais j'arrive en fin de droit et l'entreprise que je suis en train de créer n'est pas encore opérationnelle.

Je souhaite m'appuyer sur l'article de mon contrat de prêt qui précise qu' "Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé: [...] par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint. A noter que ne constituent pas des cas de cessation forcée d'activité professionnelle, l'arrivée à échéance d'un CDD, la démission, le départ en préretraite ou le départ en retraite.[...]"

Dans mon contrat, il n'est pas fait mention de la rupture conventionnelle dans les cas non considéré comme cessation forcée d'activité professionnelle. Sachant qu'en réalité beaucoup d'employeurs ont recours à la rupture conventionnelle qui est bien plus souple et plus sécurisante (vis à vis du Prud'hommes) que la procédure de licenciement, voici ma question:
Pensez-vous que je peux faire valoir le motif de rupture conventionnelle? même après 2ans?

Positivement
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3 réponses

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Merci
Bonsoir,

La seule réponse vous l'aurez auprès de votre banque.

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DY1504
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28 août 2019
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Bonsoir yapluka,
Merci pour votre réponse. En effet "yapluka" demander à la banque. Mais avant pour préparer mon argumentaire j'avais souhaité savoir si d'autres personnes dans la même situation que moi avait pu s'en sortir ou non. Et comment ça s'était passé pour eux.
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17 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

On applique ce qui est prévu dans le contrat entre la banque et vous personnellement.
Il n'y a pas d'argumentation à avoir. Ils 'agit juste de lire ce qui est prévu.
Les autres personnes n'ayant pas eu le même contrat que vous, il ne faut pas croire tout ce que les autres vous annonceront, car leur situation est différente de la votre.

CB

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Merci
Bonjour,

Pour moi, hormis un acte généreux de votre banque, la réponse est non. Le contrat est clair :

"Aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé: [...] par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint."

On ne vous a pas forcé à quitter votre travail puisque par définition la rupture conventionnelle est un départ décidé à l'amiable par l'employé et l'employeur avec comme critère indispensable, l'accord des deux.

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