Prescription décision de co propriété
noodle13
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
Bonjour,
Dans une maison que je possède avec mes parents et un autre propriétaire ( 3 appartements) j'envisage d'unifier mon lot et celui de mes parents grâce au percement d'un mur. Le percement de ce mur a été voté et validé lors d'une réunion de copropriété mais c'était il y a une quinzaine d'année. J'aimerais savoir si ce vote et cette validation ont une durée de vie légale et donc une date de caducité ou si je peux tranquillement effectué mes travaux.
Merci d'avance
Dans une maison que je possède avec mes parents et un autre propriétaire ( 3 appartements) j'envisage d'unifier mon lot et celui de mes parents grâce au percement d'un mur. Le percement de ce mur a été voté et validé lors d'une réunion de copropriété mais c'était il y a une quinzaine d'année. J'aimerais savoir si ce vote et cette validation ont une durée de vie légale et donc une date de caducité ou si je peux tranquillement effectué mes travaux.
Merci d'avance
A voir également:
- Prescription décision de co propriété
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Construction 3m limite propriété - Forum Construire une maison
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
Application de l'article 42 de la loi de 1965 pour le délai de prescription : 5 ans. Donc travaux nécessitant une nouvelle AG
Application de l'article 42 de la loi de 1965 pour le délai de prescription : 5 ans. Donc travaux nécessitant une nouvelle AG
noodle13
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Ok merci!
Bonjour,
Le premier alinéa de l'article 42 concerne les griefs entre les copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndicat ; le deuxième alinéa concernant les contestation sur les décisions d'AG.
Exit l'article 42 !
L'article 37 concerne l'extinction de droits accessoires prévus à l'article 3, ce qui n'est pas le cas.
En revanche une décision d'AG est irrévocable tant qu'elle n'a pas été contestée dans le délai de deux mois suivant la réception du PV d'AG ; cette contestation étant uniquement réservée aux opposants et aux défaillants.
Cdt.
Le premier alinéa de l'article 42 concerne les griefs entre les copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndicat ; le deuxième alinéa concernant les contestation sur les décisions d'AG.
Exit l'article 42 !
L'article 37 concerne l'extinction de droits accessoires prévus à l'article 3, ce qui n'est pas le cas.
En revanche une décision d'AG est irrévocable tant qu'elle n'a pas été contestée dans le délai de deux mois suivant la réception du PV d'AG ; cette contestation étant uniquement réservée aux opposants et aux défaillants.
Cdt.
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