Prescription décision de co propriété

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- - Dernière réponse : JPRP64
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13 septembre 2019
- 25 août 2019 à 10:26
Bonjour,
Dans une maison que je possède avec mes parents et un autre propriétaire ( 3 appartements) j'envisage d'unifier mon lot et celui de mes parents grâce au percement d'un mur. Le percement de ce mur a été voté et validé lors d'une réunion de copropriété mais c'était il y a une quinzaine d'année. J'aimerais savoir si ce vote et cette validation ont une durée de vie légale et donc une date de caducité ou si je peux tranquillement effectué mes travaux.
Merci d'avance
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Merci
Bonjour,

Application de l'article 42 de la loi de 1965 pour le délai de prescription : 5 ans. Donc travaux nécessitant une nouvelle AG
noodle13
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Ok merci!
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Merci
Bonjour,

Le premier alinéa de l'article 42 concerne les griefs entre les copropriétaires ou entre les copropriétaires et le syndicat ; le deuxième alinéa concernant les contestation sur les décisions d'AG.

Exit l'article 42 !

L'article 37 concerne l'extinction de droits accessoires prévus à l'article 3, ce qui n'est pas le cas.

En revanche une décision d'AG est irrévocable tant qu'elle n'a pas été contestée dans le délai de deux mois suivant la réception du PV d'AG ; cette contestation étant uniquement réservée aux opposants et aux défaillants.

Cdt.
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