Recours refus renonciation à succession pour un mineur
ChristineCalame
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 juin 2020 à 07:55
A voir également:
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condorcet
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Modifié le 3 juin 2020 à 07:57
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Je voudrais savoir si je devais payer pour mon fils (alors que j'ai refusé)
Réponse affirmative, en votre qualité d'administrateur légal de votre fils vous serez sollicité par les créanciers.
Si ces derniers ne sont pas trop vigilants et, avec un peu de chance, votre fils pourra lui-même renoncer à la succession le jour de ses 18 ans.
Le problème demeure vis à vis de cette maison en mauvais état risquant de causer des dégâts aux immeubles voisins.
Faites-les frais d'une expertise pour constater le délabrement de cet immeuble dangereux afin qu'il puisse en conclure à sa démolition générant des frais importants. Vous pourriez alors présenter une nouvelle requête au juge en spécifiant que, dans l'intérêt de l'enfant, la renonciation s'impose.
Éventuellement, mettez-vous en rapport avec la mairie, afin que le maire puisse prendre un "arrêté de péril" vous mettant dans l'obligation de détruire l'immeuble.
Au vu de ce document le Juge pourrait vous donner le feu vert pour la renonciation de votre fils.
(copier-coller)
Habitat en péril (ou menaçant ruine)
Procédure d'urgence.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16104
Réponse affirmative, en votre qualité d'administrateur légal de votre fils vous serez sollicité par les créanciers.
Si ces derniers ne sont pas trop vigilants et, avec un peu de chance, votre fils pourra lui-même renoncer à la succession le jour de ses 18 ans.
Le problème demeure vis à vis de cette maison en mauvais état risquant de causer des dégâts aux immeubles voisins.
Faites-les frais d'une expertise pour constater le délabrement de cet immeuble dangereux afin qu'il puisse en conclure à sa démolition générant des frais importants. Vous pourriez alors présenter une nouvelle requête au juge en spécifiant que, dans l'intérêt de l'enfant, la renonciation s'impose.
Éventuellement, mettez-vous en rapport avec la mairie, afin que le maire puisse prendre un "arrêté de péril" vous mettant dans l'obligation de détruire l'immeuble.
Au vu de ce document le Juge pourrait vous donner le feu vert pour la renonciation de votre fils.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...