Renonciation Succession Enfant mineur

Quel est selon vous, roudoudou22, l'intérêt de mon fils ? (n'y voyez aucune ironie... j'ai écrit dans ce forum pour obtenir des réponses)

L'intérêt de votre fils est qu'il va recevoir un capital suite au décès de son aïeul.

Evidemment pour ce qui vous concerne, vous faites une approche globale des intérêts bien compris de la grand mère, de votre mari et de votre fils, et personnellement j'aurais la même approche de la situation que vous même.

Cependant le juge, lui, n'aura pas une approche globale et ne verra que ce qu'il considérera être l'intérêt de l'enfant, c'est là le problème.

La succession ne s'avère pas déficitaire puisque la maison a été évaluée à 120 000 euros et que les dettes sont de 22 500 euros.
A priori, vous n'avez pas très compris le but de la renonciation a une succession.

Le législateur désigne les héritiers, ce que l'on nomme la "dévolution légale".
Pour une raison lui appartenant l'héritier peut renoncer purement et simplement à la succession qui lui échoie sans avoir de comptes à rendre à qui que ce soit.

A l'instar de celle vous concernant, lorsqu'un doute subsiste, l'héritier a la possibilité de l'accepter à concurrence de l'actif ou de la refuser directement ce que vous avez fait.
Mais une renonciation n'a pas qu'une portée limitée au refus du passif.
Elle entraîne l'interdiction de recueillir l'actif.
C'est tout au rien.

Dès lors que cette maison présentait une valeur près de 6 fois supérieure au montant du passif, la question se pose sur l'opportunité de votre initiative de refuser la succession sachant que, par contre coup, vous transfériez le problème au mineur dont vous avez la charge, c'est-à-dire à vous même, douloureuse façon de vous marcher sur les pieds.

Croyez-vous que la Juge tienne compte de ses arguments ?
Sa réponse ira dans le sens contraire à votre requête de refuser la succession au nom de l'enfant.

Cependant, dans tous les cas (que la juge accepte ou non notre demande), la vente de la maison paraît inéluctable, qu'en pensez-vous ?
Les créanciers ne sont pas des enfants de choeur (ou de cœur-choisissez).
Leurs intérêts sont prioritaires.
Ceux de leurs débiteurs ne les intéressent pas.
Ils n'hésiteront pas à engager une procédure judiciaire pour parvenir à la vente de cette maison dans le seul objectif de voir leurs créances honorées.
Le Juge tiendra peut-être compte de la présence de votre grand-mère avant d'autoriser la vente par adjudication.
Les créanciers pourront malgré toute prendre des inscriptions hypothécaires pour sécuriser leur position.
Avec le temps, les intérêts risquent de dépasser le montant de la créance.
L'addition sera lourde le jour où il vous faudra leur adresser un chèque.

Bsr

Non le juge ne tiendra pas de cette explication surtout que vous avez agi dans la précipitation en renonçant , avez-vous au moins rencontré le notaire en charge ?
Là vous mettez votre enfant mineur en première ligne de feu et le juge attend que vous lui communiquiez les éléments chiffrés.
Il n'y a aucune raison de renoncer à près de 100.000 euros.
Il peut vous obliger à accepter à concurrence de l'actif net en prime.

Oui, il semble inéluctable que la maison finira par être vendue, ce n'est pas avec 600 euros que l'on peut entretenir une maison, sans compter que si la grand mère est âgée, elle pourrait avoir des problèmes de santé, l'obligeant à quitter et à la vendre.
Les caisses acceptent parfois de différer le paiement au décès du 2e conjoint, contre des garanties.

il est peut-être encore possible pour votre compagnon de se rétracter de sa renonciation (à vérifier avec d'autres intervenants)
Ce qui est exact, mais la succession sera réputée acceptée purement et simplement sans la possibilité de l'accepter à concurrence de l'actif.
De toute façon pour le juge des tutelles ce sera un rejet systématique.
Le père de l'enfant devra prendre la direction des opérations au nom de son fils pour régler cette succession.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

1) La maison est un bien de communauté.

2) Alors... difficile à dire. Comprendre les paroles et le raisonnement d'une personne alcoolisée est pénible. GP et GM se sont mariés sans contrat de mariage et sans faire de testament. C'est tout ce que je sais avec certitude.

3) GP touchait une allocation solidarité. La CARSAT demande le remboursement de cette allocation. Elle n'a mentionné que le nom de GP.

Oui si la maison est vendue, GM aura une part mais cela partira très vite car GM boit, fume....

Mon compagnon a renoncé à son héritage depuis plusieurs mois déjà en pensant que sa part reviendrait à sa mère.

Nous avons reçu, aujourd'hui, un courrier de la CARSAT qui stipule que les dettes s'élèvent à 22 500 euros et qu'elle a bien pris en compte la renonciation à la succession de mon compagnon. Elle demande aussi à mon compagnon s'il a des enfants et si ces derniers ont eux-aussi renoncé à l'héritage, car la part de créance de mon compagnon pourrait être transmise à ses enfants.

Donc voilà la situation actuelle.. Qu'en pensez-vous ? Que pouvons nous faire ?
Merci encore

PS Comme vous l'aurez sans doute compris je n'aime pas ma "belle-mère" et j'ai tout fait pour que mon fils soit préservé d'une personne aussi toxique. Je n'ai rien dit lorsque mon compagnon a décidé de renoncer à la succession car cela ne m'intéressait pas. Maintenant que mon fils est concerné, il est pour moi hors de question qu'il aie des problèmes à cause de personnes qui lui sont totalement étrangères !