Refus héritage avant décès
lola_0733
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
DONC si je comprend bien je peut renoncer a l heritage mais je suis quand meme obliger de subvenir aux besoins ENTRETENIR 'une personne dite génitrice jusqu'à sa mort et en plus payer ses obsèques? Je rêve! dites moi que j ai compris !!
DONC si je comprend bien je peut renoncer a l heritage mais je suis quand meme obliger de subvenir aux besoins ENTRETENIR 'une personne dite génitrice jusqu'à sa mort et en plus payer ses obsèques? Je rêve! dites moi que j ai compris !!
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1 réponse
je peut renoncer a l heritage...............
Seulement après le décès de la personne.
............. mais je suis quand meme obliger de subvenir aux besoins ENTRETENIR 'une personne dite génitrice jusqu'à sa mort
Si vous êtes un descendant de la génitrice en question vous serez dans l'obligation d'assumer.
................................et en plus payer ses obsèques?
Même si vous refusez la succession, en tant que descendant vous serez tenu de supporter les frais d'obsèques.
Je rêve!
Ce n'est pas un rêve mais une réalité découlant des dispositions du Code Civil.
Seulement après le décès de la personne.
............. mais je suis quand meme obliger de subvenir aux besoins ENTRETENIR 'une personne dite génitrice jusqu'à sa mort
Si vous êtes un descendant de la génitrice en question vous serez dans l'obligation d'assumer.
................................et en plus payer ses obsèques?
Même si vous refusez la succession, en tant que descendant vous serez tenu de supporter les frais d'obsèques.
Je rêve!
Ce n'est pas un rêve mais une réalité découlant des dispositions du Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...