Refus héritage avant décès
lola_0733
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2019 à 18:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2019 à 18:19
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condorcet
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13 juin 2019 à 18:19
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je peut renoncer a l heritage...............
Seulement après le décès de la personne.
............. mais je suis quand meme obliger de subvenir aux besoins ENTRETENIR 'une personne dite génitrice jusqu'à sa mort
Si vous êtes un descendant de la génitrice en question vous serez dans l'obligation d'assumer.
................................et en plus payer ses obsèques?
Même si vous refusez la succession, en tant que descendant vous serez tenu de supporter les frais d'obsèques.
Je rêve!
Ce n'est pas un rêve mais une réalité découlant des dispositions du Code Civil.
Seulement après le décès de la personne.
............. mais je suis quand meme obliger de subvenir aux besoins ENTRETENIR 'une personne dite génitrice jusqu'à sa mort
Si vous êtes un descendant de la génitrice en question vous serez dans l'obligation d'assumer.
................................et en plus payer ses obsèques?
Même si vous refusez la succession, en tant que descendant vous serez tenu de supporter les frais d'obsèques.
Je rêve!
Ce n'est pas un rêve mais une réalité découlant des dispositions du Code Civil.