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France

Calou - 24 août 2019 à 15:55
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 - 24 août 2019 à 17:01
Bonjour,
Comment dois je procéder pour faire une do action immobilière à mes 4 enfants ?
Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
24 août 2019 à 16:24
Bonjour,

Prenez conseil auprès d'un notaire, c'est son métier.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404
24 août 2019 à 17:01
Une donation d'un bien immobilier peut être effectuée uniquement par acte notarié.
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