France
Calou
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24 août 2019 à 15:55
Gayomi Messages postés 18885 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 août 2019 à 17:01
Gayomi Messages postés 18885 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 24 août 2019 à 17:01
2 réponses
Utilisateur anonyme
24 août 2019 à 16:24
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Bonjour,
Prenez conseil auprès d'un notaire, c'est son métier.
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Gayomi
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24 août 2019 à 17:01
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Une donation d'un bien immobilier peut être effectuée uniquement par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...