Mandat pour aliénation
MArt
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
J.ai reçu par avancement d hoirie une maison de mon père. Je souhaite la vendre pour des raisons professionnelles et familiales.
Je suis soumise a un consentement d aliénation pour pouvoir vendre.
Mon père l accepterai officiellement mais pas réellement sur le fond. Après un moment où j ai cru enfin obtenu ma liberté je me rend compte que le consentement a l aliénation est en réalité un mandat en faveur du notaire en gros une procuration.
Est ce que cela vaut aliénation? Pourquoi cette démarche de la part du notaire et de mon père? Je me sens trompée par le notaire d autant plus qu il m a fait payer 900euros
Merci pour vos réponses
J.ai reçu par avancement d hoirie une maison de mon père. Je souhaite la vendre pour des raisons professionnelles et familiales.
Je suis soumise a un consentement d aliénation pour pouvoir vendre.
Mon père l accepterai officiellement mais pas réellement sur le fond. Après un moment où j ai cru enfin obtenu ma liberté je me rend compte que le consentement a l aliénation est en réalité un mandat en faveur du notaire en gros une procuration.
Est ce que cela vaut aliénation? Pourquoi cette démarche de la part du notaire et de mon père? Je me sens trompée par le notaire d autant plus qu il m a fait payer 900euros
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2 réponses
Est ce que cela vaut aliénation?
Le mandat n'a pas pu être établi en faveur du notaire.
Il ne peut pas tout à la fois être l'officier public dressant son acte authentique et représentant de l'une des parties au contrat de vente.
Cette procuration a été rédigée en blanc pour ce qui concerne l'identité de la personne mandatée qui sera un clerc de l'étude.
Pourquoi cette démarche de la part du notaire et de mon père?
Vous inversez les rôles.
La procuration, certes rédigée par le notaire, a été adressée à votre père pour désigner lui-même la personne mandatée, mais il n'y a pas mentionné l'identité de cette personne.
Le mandat n'a pas pu être établi en faveur du notaire.
Il ne peut pas tout à la fois être l'officier public dressant son acte authentique et représentant de l'une des parties au contrat de vente.
Cette procuration a été rédigée en blanc pour ce qui concerne l'identité de la personne mandatée qui sera un clerc de l'étude.
Pourquoi cette démarche de la part du notaire et de mon père?
Vous inversez les rôles.
La procuration, certes rédigée par le notaire, a été adressée à votre père pour désigner lui-même la personne mandatée, mais il n'y a pas mentionné l'identité de cette personne.
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