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Restitution de dépôt de garantie pour un garage

BOUD054 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Le garage que je loue à changer de propriétaire. Sur le nouveau contrat de location, pas de dépôt de garantie. Sur l'acte de cession du bien il apparait comme "libre de location et d'encombrement".
L'ancien propriétaire ne veut pas nous rendre le dépôt de garantie. Que dois-je faire ?
merci pour vos conseils cdt

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour à vous aussi ! c'est plus poli, non ???

Pourquoi avoir signé un nouveau contrat ? L'ancien est toujours valide si la vente a été faite en "occupé".
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BOUD054 Messages postés 2 Statut Membre
 
BJR, c'est le nouveau propriétaire qui nous a prévenu, avec acte de cession, nouveau contrat de location et nouveau RIB pour le virement.
la vente ne s'est pas fait en "occupé" mais comme "libre de tout engagement. Appelle auprès du notaire, il nous a confirmé que l'ancien propriétaire devait nous rendre le dépôt de garantie car non inscrit dans la vente comme "occupé". merci pour vos précieux conseils. bonne soirée
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Utilisateur anonyme
 
Donc réclamez votre DG à l'ancien propriétaire. De préférence par courrier RAR.
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