Restitution de dépôt de garantie pour un garage
BOUD054
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Le garage que je loue à changer de propriétaire. Sur le nouveau contrat de location, pas de dépôt de garantie. Sur l'acte de cession du bien il apparait comme "libre de location et d'encombrement".
L'ancien propriétaire ne veut pas nous rendre le dépôt de garantie. Que dois-je faire ?
merci pour vos conseils cdt
L'ancien propriétaire ne veut pas nous rendre le dépôt de garantie. Que dois-je faire ?
merci pour vos conseils cdt
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la vente ne s'est pas fait en "occupé" mais comme "libre de tout engagement. Appelle auprès du notaire, il nous a confirmé que l'ancien propriétaire devait nous rendre le dépôt de garantie car non inscrit dans la vente comme "occupé". merci pour vos précieux conseils. bonne soirée