Revoquer mon mandat
bella
-
21 août 2019 à 19:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 août 2019 à 16:18
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 août 2019 à 16:18
A voir également:
- Revoquer mon mandat
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Prix mandat cash la poste - Guide
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
21 août 2019 à 20:12
21 août 2019 à 20:12
Bonjour,
Non, vous n'êtes pas obligé de vendre. Vous avez le droit de revenir sur votre décision. On est encore libre en France et de faire ce qu'on veut de notre bien !
Donc, oui, vous pouvez révoquer le mandat.
Cordialement,
Non, vous n'êtes pas obligé de vendre. Vous avez le droit de revenir sur votre décision. On est encore libre en France et de faire ce qu'on veut de notre bien !
Donc, oui, vous pouvez révoquer le mandat.
Cordialement,
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 830
21 août 2019 à 20:16
21 août 2019 à 20:16
bonjour
Vous ne souhaitez plus vendre, ? hélas pour l'agence qui aura bossé pour rien : vous avez le droit de changer et de ne plus vendre, m^me au prix , et l'agence ne peut rien vous réclamer , pas m^me les dommages et intérêts prévus au mandat
Vous ne souhaitez plus vendre, ? hélas pour l'agence qui aura bossé pour rien : vous avez le droit de changer et de ne plus vendre, m^me au prix , et l'agence ne peut rien vous réclamer , pas m^me les dommages et intérêts prévus au mandat
25 août 2019 à 10:22
On est encore libre en France et de faire ce qu'on veut de notre bien !
hélas pour les agents immobiliers, et ce depuis une décision de la cour de cassation il y un an et quelque
25 août 2019 à 12:37
?
je croyais que de toute façon (donc en dehors de cette décision), le mandant avait le droit de révoquer le mandat s'il ne souhaitait plus vendre et, ce, sans devoir d'indemnités ?
Modifié le 25 août 2019 à 12:45
il pouvait révoquer m^me avant les 3 mois s'il ne souhaitait plus vendre
mais la jurisprudence ici juge dans le cas où il y a une offre au prix du mandat , ce qui est plus grave pour les agents immobiliers car dans ce cas ils ne perçoivent m^me plus de dommages et intérêts
ah et regarde un peu cette discussion :=))
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8289015-mandat-pro#p8300269
25 août 2019 à 12:54
Je ne connaissais pas le mandat "pro" ... ! je vais essayer de trouver cet article ...
Je pense que le vendeur doit garder le contrôle de à qui il vend. En même temps, il faudrait effectivement penser à une rémunération de l'AI qui a fait son travail même s'il ne mène pas la vente jusqu'à la signature du compromis.
25 août 2019 à 16:18