Revoquer mon mandat

bella -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai pris un mandat simple avec une agence et j'ai eu une proposition au prix de vente pour ma maison que je ne souhaite pas accepter car je vais perdre mon emploi et je souhaite révoquer mon mandat suis je dans mon droit.
agence me dis que je suis obliger de vendre.
merci pour votre réponse
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 564
 
Bonjour,

Non, vous n'êtes pas obligé de vendre. Vous avez le droit de revenir sur votre décision. On est encore libre en France et de faire ce qu'on veut de notre bien !

Donc, oui, vous pouvez révoquer le mandat.

Cordialement,
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 887
 
bonjour Val

On est encore libre en France et de faire ce qu'on veut de notre bien !

hélas pour les agents immobiliers, et ce depuis une décision de la cour de cassation il y un an et quelque
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 564
 
Tu parles de ça : https://cimm.blog/professions-immobilieres/mandat-dentremise-ou-mandat-de-vente-11658.html
?

je croyais que de toute façon (donc en dehors de cette décision), le mandant avait le droit de révoquer le mandat s'il ne souhaitait plus vendre et, ce, sans devoir d'indemnités ?
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 887
 
Oui ce lien ( je vois que tu garde mes bonnes infos ...)

il pouvait révoquer m^me avant les 3 mois s'il ne souhaitait plus vendre

mais la jurisprudence ici juge dans le cas où il y a une offre au prix du mandat , ce qui est plus grave pour les agents immobiliers car dans ce cas ils ne perçoivent m^me plus de dommages et intérêts

ah et regarde un peu cette discussion :=))

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8289015-mandat-pro#p8300269
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 564
 
Ah mais j'essaie de suivre, même si je suis plus douée en location ! :)

Je ne connaissais pas le mandat "pro" ... ! je vais essayer de trouver cet article ...

Je pense que le vendeur doit garder le contrôle de à qui il vend. En même temps, il faudrait effectivement penser à une rémunération de l'AI qui a fait son travail même s'il ne mène pas la vente jusqu'à la signature du compromis.
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 564
 
En même temps, j'ai envie de dire qu'il ne faut pas s'attendre à avoir affaire à des vendeurs responsables quand on les déresponsabilise dès le départ en leur faisant signer un mandat, en leur disant : "ne vous inquiétez pas, de toute façon, c'est l'acquéreur qui va payer" ... !
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 887
 
bonjour

Vous ne souhaitez plus vendre, ? hélas pour l'agence qui aura bossé pour rien : vous avez le droit de changer et de ne plus vendre, m^me au prix , et l'agence ne peut rien vous réclamer , pas m^me les dommages et intérêts prévus au mandat
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