APL en cas de garde alternée - Arrêt du Conseil d'Etat n°398563 rendu le 21 juil
Résolu
Mayou
-
21 août 2019 à 15:58
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 août 2019 à 20:35
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Valenchantée
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Modifié le 21 août 2019 à 16:33
Modifié le 21 août 2019 à 16:33
Bonjour,
Cela n'a rien à voir avec le décret en question qui ne règle que la question du versement de l'allocation en cas de garde alternée.
Article R 351-8 du Code de la Construction et de l'Habitation : "Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code ; ..."
Je pense que votre interlocuteur de la CAF a "oublié" que même les enfants qui ne donnent pas lieu à une allocation familiale comptent pour l'APL. Ces deux allocs ne fonctionnent pas de la même manière. En effet, pour une alloc familiale, il faut au moins 2 enfants. Cela n'est pas le cas pour une alloc logement comme l'article cité ci-dessus le dit bien. D'ailleurs, n'importe quelle autre personne à charge peut également compter pour le calcul de l'allocation.
Si votre interlocuteur persiste, vous pouvez saisir un médiateur ou la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF.
Cdlt
Cela n'a rien à voir avec le décret en question qui ne règle que la question du versement de l'allocation en cas de garde alternée.
Article R 351-8 du Code de la Construction et de l'Habitation : "Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code ; ..."
Je pense que votre interlocuteur de la CAF a "oublié" que même les enfants qui ne donnent pas lieu à une allocation familiale comptent pour l'APL. Ces deux allocs ne fonctionnent pas de la même manière. En effet, pour une alloc familiale, il faut au moins 2 enfants. Cela n'est pas le cas pour une alloc logement comme l'article cité ci-dessus le dit bien. D'ailleurs, n'importe quelle autre personne à charge peut également compter pour le calcul de l'allocation.
Si votre interlocuteur persiste, vous pouvez saisir un médiateur ou la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 août 2019 à 20:19
Cdlt
22 août 2019 à 20:35