APL en cas de garde alternée - Arrêt du Conseil d'Etat n°398563 rendu le 21 juil [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 22 août 2019 à 20:35
Bonjour,

Ma fille a son fils en garde alternée une semaine sur deux. Elle a pris contact avec la CAF des Hautes-Alpes pour demander la révision du montant de l'APL (ses revenus sont de 600 euros par mois) afin que soit prise en compte le temps ou elle accueille son fils comme le prévoit l'arrêt du Conseil d'Etat du 21 juillet 2017.
La CAF lui répond que l'arrêt du Conseil d'Etat de 2017 ne s'applique pour un enfant mais seulement à partir de deux enfants. Le texte parle bien de "l'enfant concerné". Pouvez-vous me confirmer cette interprétation afin qu'elle puisse faire un recours auprès de la CAF 05.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
SD
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Merci
Bonjour,

Cela n'a rien à voir avec le décret en question qui ne règle que la question du versement de l'allocation en cas de garde alternée.

Article R 351-8 du Code de la Construction et de l'Habitation : "Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer :
1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 et de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et ont un âge inférieur à l'âge limite fixé au premier alinéa de l'article D. 542-4 du code de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article L. 512-3 du même code ; ..."


Je pense que votre interlocuteur de la CAF a "oublié" que même les enfants qui ne donnent pas lieu à une allocation familiale comptent pour l'APL. Ces deux allocs ne fonctionnent pas de la même manière. En effet, pour une alloc familiale, il faut au moins 2 enfants. Cela n'est pas le cas pour une alloc logement comme l'article cité ci-dessus le dit bien. D'ailleurs, n'importe quelle autre personne à charge peut également compter pour le calcul de l'allocation.

Si votre interlocuteur persiste, vous pouvez saisir un médiateur ou la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CAF.

Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Merci pour votre réponse et vos conseils relatifs au recours.
Cdlt
Valenchantée
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Je vous en prie... :)
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