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Divorcee et pere decede

maya - 21 août 2019 à 15:46
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 22 août 2019 à 15:07
Bonjour,
je suis divorcee. le père de mon fils est décédé.
Est ce que je dois fournir un document pour officialiser mon autorité parentale?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
22 août 2019 à 15:07
C'est surtout que toute démarche lié au patrimoine de votre fils (acte de disposition) nécessite l'accord du juge des tutelles
Mais si le père (ou les Grand parents) n 'a rien laissé a votre fils pas besoin de document
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