Rachat de soulte - apports différents

Setrua - Modifié le 21 août 2019 à 14:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 août 2019 à 16:40
Bonjour,

Nous nous séparons avec mon conjoint et je me pose la question du rachat de sa part de notre appartement acquis il y a 3 ans. Nous sommes propriétaires du bien à 50/50.
Je n'arrive cependant pas à calculer le montant de la soulte que je devrais lui verser car nos apports à la base sont différents. Leurs proportions ne sont d'ailleurs pas mentionnées dans l'acte de vente mais nous sommes d'accord pour les prendre maintenant en compte.

Voici quelques chiffres:

- Valeur du bien à l'achat: 238 500€
- Estimation actuelle du bien : 230 000€
- Crédit restant à rembourser : 180 461€
- Apport Madame : 52 563, 75€ (représente 88,5% de l'apport)
- Apport Monsieur : 6 834 ,25€ (représente 11,5% de l'apport)

J'ai pu échangé rapidement avec un notaire qui me dit que nous pouvons nous mettre d'accord sur la répartition du delta pour le calcul de la soulte ce qui donnerait:

- Soulte: (230 000€ - 180 461€) x 11,5% = 5 696,99€

Simplement le notaire me dit qu'en faisant comme cela, le bien ne m'appartiendra pas à 100% car je n'aurais pas racheté ses 50%.
Je suis totalement perdue...

Si vous pouviez m'éclairer?

Par avance, merci beaucoup à ceux qui prendront le temps de répondre!
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 391
21 août 2019 à 16:40
Bonjour
Je présume que par conjoint il, faut entendre concubin.
Alors rappel d'une règle;Depuis Napoléon, on s'en tient à ceci: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.Il s'ensuit que la jurisprudence de la Cour de cassation ne prend en considération que la répartition de propriété indiquée dans l'acte. Pour le reste les concubins se débrouillent entre eux.
C'est pour cela que lorsque l'on fait une acquisition immobilière en étant concubins, il faut toujours faire coïncider exactement la répartition de propriété avec la répartition du financement.
la solution du notaire n'est qu'un pis-aller.
quand on fait un apport personnel de près de 90000 euros , on réfléchit à deux fois avant de signer même si "l"amour est aveugle".. L'expérience est une école où les leçons coûtent cher.......
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