Rachat de soulte - apports différents
Setrua
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Modifié le 21 août 2019 à 14:59
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 21 août 2019 à 16:40
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Ulpien1
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21 août 2019 à 16:40
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Bonjour
Je présume que par conjoint il, faut entendre concubin.
Alors rappel d'une règle;Depuis Napoléon, on s'en tient à ceci: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.Il s'ensuit que la jurisprudence de la Cour de cassation ne prend en considération que la répartition de propriété indiquée dans l'acte. Pour le reste les concubins se débrouillent entre eux.
C'est pour cela que lorsque l'on fait une acquisition immobilière en étant concubins, il faut toujours faire coïncider exactement la répartition de propriété avec la répartition du financement.
la solution du notaire n'est qu'un pis-aller.
quand on fait un apport personnel de près de 90000 euros , on réfléchit à deux fois avant de signer même si "l"amour est aveugle".. L'expérience est une école où les leçons coûtent cher.......
Je présume que par conjoint il, faut entendre concubin.
Alors rappel d'une règle;Depuis Napoléon, on s'en tient à ceci: les concubins ignorent la loi, la loi les ignorera.Il s'ensuit que la jurisprudence de la Cour de cassation ne prend en considération que la répartition de propriété indiquée dans l'acte. Pour le reste les concubins se débrouillent entre eux.
C'est pour cela que lorsque l'on fait une acquisition immobilière en étant concubins, il faut toujours faire coïncider exactement la répartition de propriété avec la répartition du financement.
la solution du notaire n'est qu'un pis-aller.
quand on fait un apport personnel de près de 90000 euros , on réfléchit à deux fois avant de signer même si "l"amour est aveugle".. L'expérience est une école où les leçons coûtent cher.......