Contestation

bonjour,

effectivement, réclamez les justificatifs des retenues faites sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution").

Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés - et datés d’avant une éventuelle relocation -, justificatifs qui sont :
--> des DEVIS, acceptés ou non : qui sont contestables.
--> OU des FACTURES (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a) : qui ne sont PAS contestables (sauf si le % de vétusté a été "oublié").
--> OU, quand le bailleur fait lui-même les réparations, des tickets de caisse des matériaux nécessaires auxdites réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.

Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
--> soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
--> soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs = le courrier que vous allez faire.

Extrait d'un de mes topos :

<< Une retenue sur DG sans justificatifs permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :

1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.