Contestation
Résolu
fredd
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dispose d'un délai maximum de combien de temps pour faire ma contestation suite à mon état-des-lieux sortant
Merci
cordialement
Je dispose d'un délai maximum de combien de temps pour faire ma contestation suite à mon état-des-lieux sortant
Merci
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Si vous ne l'avez pas signé, pas la peine de contester plus !
Si vous l'avez signé, comment voulez-vous le contester ?? Il ne fallait pas signer ...
Cdlt
Si vous ne l'avez pas signé, pas la peine de contester plus !
Si vous l'avez signé, comment voulez-vous le contester ?? Il ne fallait pas signer ...
Cdlt
Le bailleur m'a retenu presque l'intégralité de ma caution pour des réparations
Aujourd'hui je veux contester les retenues
Est ce que je peux lui demander les copies de factures
Merci
Aujourd'hui je veux contester les retenues
Est ce que je peux lui demander les copies de factures
Merci
bonjour,
effectivement, réclamez les justificatifs des retenues faites sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution").
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés - et datés d’avant une éventuelle relocation -, justificatifs qui sont :
--> des DEVIS, acceptés ou non : qui sont contestables.
--> OU des FACTURES (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a) : qui ne sont PAS contestables (sauf si le % de vétusté a été "oublié").
--> OU, quand le bailleur fait lui-même les réparations, des tickets de caisse des matériaux nécessaires auxdites réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
--> soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
--> soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs = le courrier que vous allez faire.
Extrait d'un de mes topos :
<< Une retenue sur DG sans justificatifs permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
effectivement, réclamez les justificatifs des retenues faites sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution").
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés - et datés d’avant une éventuelle relocation -, justificatifs qui sont :
--> des DEVIS, acceptés ou non : qui sont contestables.
--> OU des FACTURES (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a) : qui ne sont PAS contestables (sauf si le % de vétusté a été "oublié").
--> OU, quand le bailleur fait lui-même les réparations, des tickets de caisse des matériaux nécessaires auxdites réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
--> soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
--> soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs = le courrier que vous allez faire.
Extrait d'un de mes topos :
<< Une retenue sur DG sans justificatifs permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :
1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
cdt.
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