Depot de garanti
Anthony
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21 août 2019 à 09:17
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 21 août 2019 à 17:01
djivi38 Messages postés 51834 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 21 août 2019 à 17:01
2 réponses
Utilisateur anonyme
21 août 2019 à 10:02
21 août 2019 à 10:02
Bonjour,
Avez-vous réclamé par courrier RAR ?
Sinon faites-le, c'est la base avant toute procédure.
Le chèque s'est peut être perdu dans la poste ? Dans ce cas il faut que l'émetteur vous fasse signer une lettre de désistement avant de pouvoir en renvoyer un autre.
Mais il est plus probable qu'ils vous baladent ...
Avez-vous réclamé par courrier RAR ?
Sinon faites-le, c'est la base avant toute procédure.
Le chèque s'est peut être perdu dans la poste ? Dans ce cas il faut que l'émetteur vous fasse signer une lettre de désistement avant de pouvoir en renvoyer un autre.
Mais il est plus probable qu'ils vous baladent ...
djivi38
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Modifié le 21 août 2019 à 17:03
Modifié le 21 août 2019 à 17:03
bonjour,
comme dit par anemonedemer post 1, faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour certifier que vous n'avez ni reçu ni encaissé aucun chèque de restitution de dépôt de garantie de leur part;
et, si - au jour du rendu des clés - vous n'aviez NI dettes de loyers NI dettes de provisions mensuelles de charges ET si vous aviez bien donné votre nouvelle adresse, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard de 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé : art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989.
Par exemple, supposons :
- Rendu des clés le 31/01/2019
- EDLS différent de l'EDLE => le solde du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", et encore moins "cotion" !) doit vous être restitué sous 2 mois ET avec les justificatifs des retenues faites pour des dégradations locatives mentionnées sur l'EDLS (et absentes de l'EDLE).
- Le solde de votre DG devait donc être rendu (dans mon exemple de date de rendu des clés) au plus tard le 31/03/2019
- Mois de retard à ce jour : avril, mai, juin, juillet et août = 5 mois
Supposons un loyer HC (= Hors Charges) de 640 € :
5 (mois) x 10% de 640 € = 320 €.
Faites le calcul en fonction de votre dernier loyer hors charges et réclamez à votre ancien bailleur qu'il vous verse cette somme sous 8 jours à réception de votre courrier;
et concluez votre lettre par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour info :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
comme dit par anemonedemer post 1, faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) pour certifier que vous n'avez ni reçu ni encaissé aucun chèque de restitution de dépôt de garantie de leur part;
et, si - au jour du rendu des clés - vous n'aviez NI dettes de loyers NI dettes de provisions mensuelles de charges ET si vous aviez bien donné votre nouvelle adresse, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard de 10% de 1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé : art 22 - 7 de la loi du 6/7/1989.
Par exemple, supposons :
- Rendu des clés le 31/01/2019
- EDLS différent de l'EDLE => le solde du DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", et encore moins "cotion" !) doit vous être restitué sous 2 mois ET avec les justificatifs des retenues faites pour des dégradations locatives mentionnées sur l'EDLS (et absentes de l'EDLE).
- Le solde de votre DG devait donc être rendu (dans mon exemple de date de rendu des clés) au plus tard le 31/03/2019
- Mois de retard à ce jour : avril, mai, juin, juillet et août = 5 mois
Supposons un loyer HC (= Hors Charges) de 640 € :
5 (mois) x 10% de 640 € = 320 €.
Faites le calcul en fonction de votre dernier loyer hors charges et réclamez à votre ancien bailleur qu'il vous verse cette somme sous 8 jours à réception de votre courrier;
et concluez votre lettre par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
Pour info :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Vous pouvez également contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...