Loi n°1699 du code civil

Corsevar Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2019 - Modifié le 20 août 2019 à 16:58
Corsevar Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2019 - 20 août 2019 à 18:07
Bonjour
Une société de rachat de dettes a mandaté un cabinet d huissiers de justice pour recuperer une vieille dette pour laquelle il y a eu jugement.
J avais traversé une periode difficile a cette periode ce qui m a conduit a passer de salarie ayant un bon salaire a beneficiaire du rsa pendant quelque temps.
J ai reussi a remonter la pente mais je suis tres juste niveau finances et ne pourrait pas rembourser la totalité des sommes réclamées.
Sachant que ces sociétés rachetent ces dettes pour généralement moins de 30 % du prix j ai lu que je pouvais faire valoir mon droit de retrait en rachetant la dite dette pour le montant du prix auquel ils l ont acquis + frais .
Connaissant le fonctionnement de ces sociétés j' ai tenté une proposition honnête de rachat en invoquant mon droit de retrait, mais celle ci a été refusé.

Je souhaite savoir quelles sont les procedures et conditions pour faire valoir ce droit.
Je souhaite solder cette histoire car cela fait 10 ans que cela m empeche de dormir et de vivre normalement mais pas a n importe quelle condition sachant que la loi protege le débiteur de la speculation que font ce genre de sociétés.

J ai bien tenté de me renseigner et de traduire les textes juridiques relatifs a mon affaire, mais je me perds un peu dans le jargon et n en saisis pas toutes les subtilites

Je requière votre aide merci d avance
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 534
20 août 2019 à 17:35
Bonjour

"pour laquelle il y a eu jugement. "

l'article 1699 s'applique dans le cas ou " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux "

A partir du moment ou il y a eu jugement, le droit n'est pas litigieux
le litige est tranché par le jugement.

Si la décision de justice est encore contestable
avec des bonnes raisons de contester, il y a peut être éventuellement possibilité de repasser en audience, et a titre subsidiaire de demander l'application de l'article 1699.
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Corsevar Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2019
20 août 2019 à 18:07
Merci beaucoup
Cela est beaucoup plus clair maintenant.

Cordialement
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