Loi n°1699 du code civil
Corsevar
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Corsevar Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2019 - 20 août 2019 à 18:07
Corsevar Messages postés 2 Date d'inscription mardi 20 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2019 - 20 août 2019 à 18:07
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20 août 2019 à 17:35
20 août 2019 à 17:35
Bonjour
"pour laquelle il y a eu jugement. "
l'article 1699 s'applique dans le cas ou " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux "
A partir du moment ou il y a eu jugement, le droit n'est pas litigieux
le litige est tranché par le jugement.
Si la décision de justice est encore contestable
avec des bonnes raisons de contester, il y a peut être éventuellement possibilité de repasser en audience, et a titre subsidiaire de demander l'application de l'article 1699.
"pour laquelle il y a eu jugement. "
l'article 1699 s'applique dans le cas ou " Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux "
A partir du moment ou il y a eu jugement, le droit n'est pas litigieux
le litige est tranché par le jugement.
Si la décision de justice est encore contestable
avec des bonnes raisons de contester, il y a peut être éventuellement possibilité de repasser en audience, et a titre subsidiaire de demander l'application de l'article 1699.
20 août 2019 à 18:07
Cela est beaucoup plus clair maintenant.
Cordialement