Dénonciation dossier surendettement
Anneso
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis assistante maternelle agréée depuis plusieurs années. Un couple de parents de m'a pas payé mon salaire ainsi que mes indemnités de fin de contrat il y a quelques années. J'avais donc fait une démarche auprès des prud'hommes pour qu'ils régularisent la situation. Malgres le procès prudhomme ils n'ont jamais payé même avec l'intervention d'un huissier. J'ai reçu il y a quelques mois un avis de dossier de surendettement avec pour motif séparation. Le dossier a été accepté donc leur dette annulée or ce jour je vois que le couple s'est marié ce weekend donc le motif de la séparation était complètement faux... Est il possible de faire une dénonciation pour qu'ils soient obligé de payer mes salaires ect ? Si oui comment ? Merci de votre aide
Je suis assistante maternelle agréée depuis plusieurs années. Un couple de parents de m'a pas payé mon salaire ainsi que mes indemnités de fin de contrat il y a quelques années. J'avais donc fait une démarche auprès des prud'hommes pour qu'ils régularisent la situation. Malgres le procès prudhomme ils n'ont jamais payé même avec l'intervention d'un huissier. J'ai reçu il y a quelques mois un avis de dossier de surendettement avec pour motif séparation. Le dossier a été accepté donc leur dette annulée or ce jour je vois que le couple s'est marié ce weekend donc le motif de la séparation était complètement faux... Est il possible de faire une dénonciation pour qu'ils soient obligé de payer mes salaires ect ? Si oui comment ? Merci de votre aide
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1 réponse
Bonjour
" Le dossier a été accepté donc leur dette annulée"
d'abord il y a une recevabilité
puis éventuellement un effacement validé.
Pour savoir si la contestation est toujours possible
il faudrait connaitre les dates.
date de la déclaration d'effacement ?
en principe le délai pour contester c'est 30 jours après la réception du courrier vous informant de l'effacement
" Le dossier a été accepté donc leur dette annulée"
d'abord il y a une recevabilité
puis éventuellement un effacement validé.
Pour savoir si la contestation est toujours possible
il faudrait connaitre les dates.
date de la déclaration d'effacement ?
en principe le délai pour contester c'est 30 jours après la réception du courrier vous informant de l'effacement
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