Régulation Facture EDF 2017-2019 - 2 ans

SinhouCookie Messages postés 1 Date d'inscription lundi 19 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 19 août 2019 à 12:40
Energizor Messages postés 26035 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 - 19 août 2019 à 13:35
Bonjour,

Voilà mon problème.

Nous avons emménagé dans notre maison en Août 2017. Nous avons donc fait les changements nécessaires auprès d'EDF pour pouvoir bénéficier d'un contrat électricité dès août 2017.

Nous recevons le 26/06/2018 une facture EDF (électricité/relevé estimé) qui nous informe qu'EDF nous doit 1.99 €.

Nous recevons le 22/07/2019 une facture EDF (électricité/relevé Enedis) qui nous informe que nous devons 3118.63 € à EDF.
Bien évidemment nous avons contacté EDF pour qu'ils nous expliquent pourquoi nous devons une telle somme sachant que nous déboursons par mois pour EDF 150 €, que tous nos équipements sont en A+, ampoules LED etc... d'autant plus que mon conjoint est électricien, donc niveau électricité on sait ce qu’il faut faire et ne pas faire.
Là, EDF nous explique qu'en fait c'est normal car en juin 2018 il s'agissait d'une facture « relevé estimé ». Et qu'ils n'ont pas de facture « réelle », c'est-à-dire qu'Enedis n'est pas venu faire la relève en juin 2018 mais uniquement en juin 2019 (du coup régul depuis août 2017). Alors que notre compteur est accessible puisqu’il est dans la rue sur notre clôture. En plus nous n’avons reçu aucun courrier nous indiquant qu’il fallait que l’on communique les relevés.
Un technicien Enedis est venu vérifier le compteur il y a deux semaines (qui soit dit en passant est un Linky non communiquant) et a trouvé que le compteur était OK, chose que nous avions déjà signalé à EDF.
Nous avons appelé plusieurs fois EDF pour leur demander pourquoi le technicien Enedis n’a pas transmis la relève. Bien entendu, EDF nous répond : mais nous n’en avons aucune idée Madame, cela fait 2 ans. Vous nous devez ce montant patati patata…

Ma question est la suivante : est-ce que l’article de loi L224-11 du code de la consommation s’applique dans notre situation, à savoir qu’EDF ne peut remonter qu’ 14 mois et non à 2 ans ? D'autant plus qu'ils confirment que c'est Enedis qui n'a pas fait son travail en temps et en heure mais que bon c'est pas grave c'est quand même à nous de faire le nécessaire niveau paiement.

Merci d’avance pour vos réponses,

Cordialement,

Manon
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1 réponse

Energizor Messages postés 26035 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 19 524
19 août 2019 à 13:35
Bonjour,

"est-ce que l’article de loi L224-11 du code de la consommation s’applique dans notre situation, à savoir qu’EDF ne peut remonter qu’ 14 mois et non à 2 ans ? "
Oui, absolument. Vous pouvez déjà envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec AR à EDF, leur demandant de revoir leur rattrapage de facturation sur 14 mois seulement, en vous appuyant sur cet article du code de la consommation. Écrivez bien que sans réponse satisfaisante de la part d'EDF sous deux mois, vous saisirez le médiateur national de l'énergie.
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