Régulation Facture EDF 2017-2019 - 2 ans
SinhouCookie
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19 août 2019 à 13:35
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Bonjour,
"est-ce que l’article de loi L224-11 du code de la consommation s’applique dans notre situation, à savoir qu’EDF ne peut remonter qu’ 14 mois et non à 2 ans ? "
Oui, absolument. Vous pouvez déjà envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec AR à EDF, leur demandant de revoir leur rattrapage de facturation sur 14 mois seulement, en vous appuyant sur cet article du code de la consommation. Écrivez bien que sans réponse satisfaisante de la part d'EDF sous deux mois, vous saisirez le médiateur national de l'énergie.
"est-ce que l’article de loi L224-11 du code de la consommation s’applique dans notre situation, à savoir qu’EDF ne peut remonter qu’ 14 mois et non à 2 ans ? "
Oui, absolument. Vous pouvez déjà envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec AR à EDF, leur demandant de revoir leur rattrapage de facturation sur 14 mois seulement, en vous appuyant sur cet article du code de la consommation. Écrivez bien que sans réponse satisfaisante de la part d'EDF sous deux mois, vous saisirez le médiateur national de l'énergie.